Le droit des sociétés est une matière déterminante dans le monde de l'entreprise et fortement évolutive au gré de l'actualité législative et jurisprudentielle. Il est donc essentiel de s'assurer d'en maîtriser les contours en distinguant les types de sociétés et l'intérêt de recourir à chacune d'entre elles. Cette formation, par une approche complète et globale du fonctionnement des sociétés, vise à rafraîchir vos acquis afin de sécuriser votre environnement professionnel en ce domaine.
Objectifs pédagogiques
- Rappeler les élèments constitutifs d'une société
- Distinguer les différentes sociétés de personnes ou "hybrides"
- Analyser le régime juridique des sociétés de capitaux
- Déterminer les problématiques communes en droit des sociétés
Programme de la formation
Rappeler les élèments constitutifs d'une société
Reconnaître les critères caractérisant une société
- Notion d’affectio societatis et le partage de bénéfices
- Redéfinition de l’objet social et son incidence pratique
- Notion de « raison d’être » de la société
Caractériser la notion de personne morale
- Notion
- Effets
Distinguer les différentes sociétés de personnes ou "hybrides"
Définir la SARL
- Pourquoi choisir la SARL ? Quand y recourir ?
- Différents modes de cession de la SARL : cession de fonds de commerce ou cession de parts sociales ?
Choisir entre l'EURL ou le statut de l'entrepreneur individuel
- Apparition du dispositif : le nouveau staut de l'entrepreneur individuel et la notion de « patrimoine affecté »
- Avantages et inconvénients : qu'est-ce qui change depuis la loi du 14 février 2022 ?
Sélectionner la société civile pour son intégration dans différents montages juridiques et patrimoniaux
- Intérêt de recourir à la société civile dans le cadre d’une gestion patrimoniale.
- Écueils fréquents en matière de rédaction des statuts et de gestion sociale.
Adopter la SNC
- Focus sur l’intérêt de recourir à la SNC dans un groupe de sociétés
- Quel intérêt dans le cadre d’une structure familiale ?
Analyser le régime juridique des sociétés de capitaux
Examiner la SA
- Organisation de la SA
- Devoirs et pouvoirs des dirigeants sociaux : nomination, révocation, cumul des mandats, limite d'âge, rémunération
- Organisation des assemblées générales (AG) de la SA : rétroplanning, convocation, procuration, modalités de vote...
Opter pour la SAS et l’opportunité de transformer une SA en SAS
- Liberté statutaire de la SAS
- Risques propres à la SAS
- Organisation des pouvoirs et statut du président
- Détermination de la place des associés : agrément des cessions d'actions, assemblées générales...
Déterminer les problématiquescommunes en droit des sociétés
Identifier les questions communes à différentes formes sociales
- Pacte d’actionnaires : contenu, clauses particulières, efficacité des pactes
- Procédure de contrôle des conventions réglementées : typologie des conventions, impact du groupe de sociétés sur la validité des conventions intragroupe
Caractériser la responsabilité des dirigeants au cours de la vie sociale
- Responsabilité civile et pénale des dirigeants
- Outils juridiques de limitation de cette responsabilité (focus délégations de pouvoirs)
Identifier les risques de captation du patrimoine privé dans le cadre d’une procédure collective
- Par le jeu du cautionnement
- En présence d’une gestion anormale
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne avec une formation juridique solide et souhaitant réactiver ses connaissances en droit des sociétés
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés acquises en formation initiale
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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pédagogie, clarté, à l'écoute et prêt à revenir sur le sujet en cas d'incompréhension,formateur compétent, prêt à faire des recherches sur des questio… Voir plus
Très bonne formation et conforme au programme annoncé. Chaque notion était illustrée de cas concrets. La formatrice était également à notre écoute et … Voir plus