Les transactions intragroupe sont scrupuleusement contrôlées par l'administration fiscale qui y voit un foyer de redressements potentiels à fort rendement... Il est donc essentiel pour un groupe d'être en mesure de défendre le niveau de rémunération fixé pour les opérations réalisées entre la société mère et ses filiales ou entre sociétés sœurs, quand bien même ces sociétés seraient membres d'une intégration fiscale. La démonstration de la réalisation de l'opération au prix de marché est exigée non seulement dans les transactions internationales (prix de transfert) mais aussi internes, et tant en ce qui concerne les opérations courantes que celles portant sur des actifs ou des flux financiers. Cette formation fait le tour des problématiques et des pratiques du moment, en accord avec les doctrines et solutions jurisprudentielles récentes.
Objectifs pédagogiques
- Analyser le traitement fiscal des « intercos » dans le cadre d’un groupe, intégré fiscalement ou non, avec ou sans filiales étrangères
- Examiner les différents moyens de financement ou de renflouement d’une filiale
- Débattre des conséquences des dernières solutions jurisprudentielles et des récents textes législatifs
Programme de la formation
Déterminer le prix des transactions courantes intragroupe (ventes, prestations de services)
- La notion de prix de marché
- La détermination du prix de revient : comment ventiler un coût
- La marge : doit-on ou non en facturer ? Comment la déterminer ?
- La preuve du caractère normal ou anormal de la transaction
- Le recours à des structures dédiées
- L'impact de l'existence d'un groupe intégré sur les transactions courantes
- Les règles applicables aux dispositifs hybrides
- Le cas des transactions courantes avec des filiales étrangères
Définir la redevance « groupe »
- Comment la calculer ? Qu'y inclure ?
- Son articulation avec d'autres facturations de services
Surveiller les opérations intragroupe portant sur des immobilisations et sur des titres
- Le principe de cession des immobilisations à la valeur vénale
- L'identification d’un transfert d’actif
- Les conséquences d’une vente à prix majoré ou minoré
- La question des apports à prix majoré ou minoré
- Les problèmes de parité en cas de restructuration
- La preuve du caractère normal du prix de cession
- Les éléments de complexité liés à la cession de titres de sociétés translucides
Sécuriser les opérations de financement intragroupe
- La détermination du taux d’intérêt
- Le régime des cautions
- Les contraintes liées aux différents dispositifs restrictifs de déductibilité des charges financières
Identifier les conséquences fiscales des opérations de renflouement d'une société du groupe, intégrée ou non
- Le recours aux abandons de créances et subventions (directes et indirectes) et le traitement des clauses de retour à meilleure fortune
- Le traitement des renonciations à recettes
- La recapitalisation
- Le coup d'accordéon et la qualification de la plus ou moins-value
- Le traitement fiscal des provisions et dépréciations (sur titres, sur créances, pour risques)
Examiner les flux financiers liés aux conventions d'intégration fiscale
- La répartition de l'impôt dans le groupe : les solutions en présence
- L'indemnisation d'une filiale déficitaire en cas de sortie du groupe
- La répartition des suppléments d'impôts générés par le groupe
Les points forts
Nombreux exemples concrets tirés de l’expérience professionnelle de l’intervenant
Échanges et débats entre les participants et l'intervenant, avocat fiscaliste
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables de la fiscalité groupe - Fiscalistes - Directeurs financiers et comptables - Contrôleurs de gestion - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes
Pré-requis
Avoir des connaissances et de la pratique de la fiscalité d'entreprise
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Le formateur nous a indiqué que précédemment la formation était assurée par l'associé de CMS. C'est dommage que Francis Lefebvre Formation ait accepté… Voir plus
Nous avons eu de gros problèmes de connexion : le son de l'animateur était hachuré, il a été obligé de couper sa caméra, ... Par ailleurs, beaucoup … Voir plus