L'imposition minimale des multinationales, préconisée par les membres du cadre inclusif de l'OCDE et par le G20, se voit concrétisée au niveau européen par la Directive de décembre 2022 et par la loi de finances pour 2024 au niveau national. Les groupes doivent donc se préparer à mettre en œuvre ces dispositions qui s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 et à en évaluer les conséquences au plus vite. La première déclaration d'information GloBe devra être souscrite en 2026. Cette formation a pour vocation de permettre aux fiscalistes de connaître les principales règles de consolidation en normes IFRS spécifiquement visées par les textes. *** *** Pour les aspects fiscaux du Pilier 2 (détermination de l'imposition complémentaire), voir la formation « Les règles opérationnelles-clés de l'imposition minimale des groupes » (code : 701174) *** ***
Objectifs pédagogiques
- Analyser la détermination du périmètre de consolidation et le processus général de consolidation
- Définir les particularités du résultat comptable des entités du groupe en normes IFRS, base du calcul du résultat « fiscal » consolidé
- Déterminer des impôts différés, éléments de construction du taux effectif d'imposition (TEI)
- Tirer les principales conséquences d'une prise de contrôle sur le résultat comptable consolidé
Programme de la formation
Analyser la détermination du périmètre de consolidation et le processus général de consolidation
Définir les objectifs et le cadre normatif de la consolidation financière
- Une vision du groupe comme une entité économique unique
- La diversité des normes de consolidation : normes IFRS ou règles françaises de consolidation (champ d'application de chaque référentiel) - les principes clés des normes IFRS à connaître
- Le lien entre la consolidation financière et la proposition de Directive Européenne
Déterminer le périmètre de consolidation du groupe en normes IFRS
- La notion de groupe en consolidation
- L'identification des liens avec la mère et les méthodes de consolidation associées : contrôle exclusif et intégration globale - influence notable et mise en équivalence - cas particulier des contrôles conjoints : « joints ventures » et « joints opérations »
- Le pourcentage de contrôle/pourcentage d'intérêts : quelles différences ? Quel usage ?
- Les cas d'exclusion du groupe de certaines entités contrôlées
S'approprier le processus de consolidation
- Les opérations pré-consolidation : la détermination du périmètre et le choix de la méthode - l'homogénéisation des comptes
- La consolidation des comptes : l'intégration des comptes retraités - la balance des comptes consolidés et les états financiers consolidés
Définir les particularités du résultat comptable des entités du groupe en normes IFRS, base du calcul du résultat « fiscal » consolidé
Elaborer le résultat comptable consolidé en normes IFRS d'une entité
- Les modalités de mise aux normes groupe des comptes individuels des entités consolidées
- La présentation de quelques divergences courantes entre PCG et normes IFRS
Identifier certaines spécificités pouvant avoir une incidence sur le résultat « fiscal » consolidé
- L'évaluation à la juste valeur de certains titres de participation
- La réévaluation optionnelle des immobilisations corporelles (notion d'OCI)
- La constatation des engagements de retraites
- La constatation de charges liées aux stock-options
Déterminer des impôts différés, éléments de construction du taux effectif d'imposition (TEI)
Définir la notion d'impôt différé
- Les principes clés
- L'identification des bases d'impôts différés : la notion de différence temporelle
Calculer un impôt différé
- Le calcul du taux d'imposition effectif en consolidation financière
- La méthodologie de comptabilisation et de suivi des impôts différés
- Le cas des entités déficitaires
- Le lien entre les impôts différés et la notion « d'impôts couverts »
Tirer les principales conséquences d'une prise de contrôle sur le résultat comptable consolidé
Décrire les modalités de traitement d'une prise de contrôle dans le groupe
- Les opérations concernées
- Le principe de la réévaluation à la juste valeur des actifs et des passifs de l'entité acquise
Identifier les conséquences-clés d'une prise de contrôle dans le groupe
- Les incidences ultérieures de la réévaluation des comptes de l'acquise sur le résultat comptable consolidé
- Le lien avec la détermination du résultat « fiscal » consolidé de l'impôt complémentaire
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs et Responsables fiscaux - Fiscalistes de groupes internationaux - Avocats fiscalistes
Pré-requis
Aucun
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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