La définition de la notion d'établissement stable est au cœur de nombreuses réflexions des organismes internationaux. Le Conseil d'Etat adopte également une définition de l'établissement stable plus large que par le passé. Mais au-delà de la notion même d'établissement stable, quelles sont les conséquences fiscales attachées à cette qualification ? Comment gérer fiscalement les relations entre l'établissement stable et son siège ? quelles règles s'appliquent aux activités ou transactions internationales d'un établissement stable ?
Objectifs pédagogiques
- Identifier les critères constitutifs de l'établissement stable
- Traiter fiscalement les opérations réalisées par un établissement stable français
- Réagir à la révélation a posteriori d'un établissement stable
Programme de la formation
Identifier les critères constitutifs de l'établissement stable
Définir fiscalement l'établissement stable
- Les critères de l'établissement stable en droit interne
- Les critères de l'établissement stable en droit conventionnel
- L'approche administrative et jurisprudentielle
- L'impact des travaux de l'OCDE
- Les activités non constitutives d'un établissement stable
- Le traitement des éventuels conflits de qualification
- Le rescrit établissement stable
Cerner les difficultés de la notion d'établissement stable dans une économie « numérique »
- Vers une définition spécifique de l'établissement stable ?
- Vers une taxation particulière ?
Traiter fiscalement les opérations réalisées par un établissement stable français
Identifier les obligations liées à la constitution d'un établissement stable
- Les déclarations auprès des administrations fiscales et sociales
- Les obligations comptables et fiscales
- La problématique du contrôle des changes pour les remontées de liquidités
- La dissolution de l'établissement stable
Examiner les principes d'imposition de l'établissement stable
- L'établissement stable, contribuable local
- L'imposition des bénéfices : revenus à prendre en compte, charges déductibles
- Les taxes indirectes, les impôts locaux
- La soumission éventuelle à des impositions spécifiques : les « branch taxes »
Analyser le traitement des « transactions » entre l'établissement stable et son siège
- Les opérations pour lesquelles l'établissement stable est traité comme une entreprise distincte de son siège
- Les opérations assimilables à de simples transferts
- La question de la validité juridique des accords entre l'établissement stable et son siège
Définir le traitement des activités internationales de l'établissement stable
- En l'absence de convention fiscale
- En présence d'une convention fiscale
- Les règles de territorialité de TVA applicables aux relations entre l'établissement stable et les tiers
- L'application de la réglementation des prix de transfert entre un établissement stable et son siège
Réagir à la révélation a posteriori d'un établissement stable en France
Evaluer le coût fiscal de l'existence d'un établissement stable
- Les méthodes de détermination des bénéfices attribuables à l'établissement stable : l'approche par « l'activité commerciale pertinente » ; l'approche par « l'entité fonctionnellement distincte »
- Le retraitement des résultats du siège
La procédure de contestation de la qualification d'établissement stable
- Le recours préalable au rescrit établissement stable
- Les arguments à invoquer
Les points forts
Nombreuses illustrations pratiques
Discussion de cas concrets tirés de l'expérience de l'intervenant et des problématiques des participants
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Responsables comptables, financiers et juridiques - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Connaître les mécanismes de fiscalité internationale (utilisation des conventions internationales notamment)
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Le formateur était excellent.Le contenu et le matériel pédagogique étaient totalement en phase avec mes attentes.Points à améliorer: je pense qu'il fa… Voir plus
Formation complète et intéressante animée par un formateur très disponible, à l'écoute et qui a su rendre cette formation interactive en dépit du cont… Voir plus