Avec la règlementation Pilier 2, les sociétés faisant partie d'un groupe international doivent déterminer leur imposition mondiale sur la base, non pas uniquement des impôts exigibles, mais également sur la base des impôts différés. Cette règlementation impose donc aux professionnels d'adopter une approche transversale mêlant les notions de consolidation et de fiscalité. Les règles GloBE du Pilier 2 sont basées sur des principes comptables établis en normes IFRS. L'utilisation de tout autre référentiel doit être validée (cf. référentiel dit 'qualifié'). En d'autres termes, la base de calcul du résultat GloBE d'une entité correspond à son résultat net d'impôt calculé selon les principes IFRS. L'objectif de cette formation est de vous donner les clés pour prendre une position fiscale éclairée et éviter l'effet boomerang sur le long terme d'une déclaration d'information GloBE (DIG) non maîtrisée. Afin de mesurer l'impact de cette règlementation et des options qui en découlent, vous bénéficierez de nombreuse simulations pratiques réalisées par notre intervenante experte.
Objectifs pédagogiques
- Appréhender les mécanismes fondamentaux de l'impôt différé dans le cadre du Pilier 2 - Rappel des règles exposées dans IAS 12
- Analyser les règles GloBE concernant les impôts différés
- Déterminer les situations nécessitant le paiement d'impôts différés
Programme de la formation
Appréhender les mécanismes fondamentaux de l'impôt différé dans le cadre du Pilier 2 - Rappel des règles exposées dans IAS 12
Identifier les différences entre les bases fiscales et les bases comptables dans l'analyse et le calcul des impôts différés en consolidation IFRS
- Inventaire des différences entre résultat comptable ayant servi à calculer l'impôt et résultat fiscal
- Inventaire des différences entre bilan comptable local et bilan en IFRS aux fins de la consolidation (avec distinction des retraitements IFRS individuels et des retraitements de consolidation)
Appliquer les taux et gérer leur variation (report variable)
- Echéancier des bases pour déterminer les taux applicables
- Principe de comptabilisation de l'impôt différé postérieurement à celle de la base (résultat ou OCI ou réserves en cas d'entrée de périmètre)
- Notion de report variable : impact des changements de taux d'impôt
Analyser les règles GloBE concernant les impôts différés
Déterminer les impôts différés servant à calculer le TEI (taux effectif d'imposition)
- Principe général d'intégration des impôts différés parmi les « Impôts couverts » servant à calculer le TEI
- Principe GloBE de calcul de l'« Impôt Complémentaire » lorsque le TEI est inférieur à 15%
Intégrer les conséquences du principe de plafonnement des ID à 15%
- Règles GloBE qui 'capent' le taux d'impôt différé à 15% afin d'éviter les « ajustements » du TEI
- Inventaire des bases d'impôts différés incluses dans le Résultat GloBE (notamment les déficits fiscaux)
Déterminer les situations nécessitant le paiement d'impôts différés
Comprendre la notion de différence permanente et les mécanismes de recapture des IDP (impôts différés permanents)
- Articles 4.4.1 et 4.5.1 : cas où un impôt complémentaire serait dû, même en cas de déficit fiscal et de perte GloBE
- Les impacts des différences permanentes en cas de profit fiscal et bénéfice GloBE
- Exposé des principes concernant les IDP et points de vigilance dans les Règles GloBE
Identifier les leviers décisionnels en matière de juridiction, de fongibilité et de prospective fiscale
- Principe de fongibilité des données par catégories dans chaque juridiction et conséquences inattendues sur le TEI
- Prise en compte de la stratégie M&A du Groupe et mesure des impacts sur les exercices suivants
Les points forts
Approche pratique de la règlementation Pilier 2 par une directrice de produit d’un éditeur d’une solution logicielle "Pilier 2"
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Consolideurs impliqués dans la mise en œuvre de la règlementation Pilier 2 - Directeurs et Responsables fiscaux - Fiscalistes de groupes internationaux – Directeurs et responsables des services Consolidation
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.