Depuis le 1er janvier 2022, la DEB a été scindée en deux déclarations distinctes : l'état récapitulatif des clients et l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires (EMEBI). Cette formation vous permettra d'établir ces deux nouvelles déclarations ainsi que la DES dans le respect des règles applicables, de résoudre, voire anticiper, les principales difficultés pratiques rencontrées et de savoir comment corriger des déclarations déjà souscrites. Attention ! Souscrire correctement l'état récapitulatif des clients conditionne l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires et des transferts de stocks intracommunautaires.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer le niveau d'obligation de l'entreprise en matière d'état récapitulatif des clients et d'EMEBI pour respecter les obligations déclaratives correspondantes
- Souscrire l'état récapitulatif des clients et l'EMEBI (ex-DEB)
- Souscrire la Déclaration Européenne de Services (DES)
Programme de la formation
Déterminer le niveau d'obligation de l'entreprise en matière d'état récapitulatif des clients et d'EMEBI pour respecter les obligations déclaratives correspondantes
Identifier les opérations intracommunautaires au sens de la TVA
- Les règles applicables aux Livraisons Intracommunautaires (LIC) et aux Acquisitions Intracommunautaires (AIC)
- La nouvelle condition de fond de l'exonération des LIC : la mention correcte de la LIC dans l'état récapitulatif des clients
Etudier les documents qui remplacent la DEB : état récapitulatif des clients et EMEBI
- Les opérations à déclarer
- L'identification du redevable de l'information
- Les périodes de déclaration
- Les données à fournir : données communes et données variables des déclarations
- Les modes de transmission des déclarations
Evaluer les risques encourus en cas de manquements : infractions, sanctions, contrôle
- Les différents risques encourus
- Les sanctions statistiques et fiscales des infractions constatées
- Les procédures de contrôle de l'état récapitulatif et de l'EMEBI
- Les délais de reprise et de conservation
Souscrire l'état récapitulatif des clients et l'EMEBI (ex-DEB)
Déclarer les flux les plus courants
- Les livraisons intracommunautaires et la notion d'expédition
- Les acquisitions intracommunautaires et la notion d'introduction
Déterminer la valeur à retenir : fiscale ou statistique ?
- La détermination de ces valeurs
- Leur utilisation
Traiter les régularisations et litiges commerciaux
- Les régularisations commerciales (litiges sur les prix, les quantités...)
- Les retours et remplacements
Déclarer les opérations complexes
- Les opérations triangulaires
- Les transferts sans vente
- Le régime des stocks sous contrat de dépôt ou en consignation
- Les ventes de biens montés ou installés
- Les ventes à distance
- Les cas complexes : prestations bilatérales sur biens meubles corporels (travail à façon) - opérations triangulaires impliquant des biens et des services
Souscrire la Déclaration Européenne de Services (DES)
Déterminer les situations impliquant la souscription d'une DES
- Qui doit souscrire la DES ?
- Sa périodicité
- Les sanctions en cas de manquement
Remplir la DES
- Les prestations concernées
- Les données à fournir
Les points forts
Nombreux exemples pratiques avec souscription de DEB dans une vingtaine de situations différentes
Expérience des problématiques EMEBI, état récapitulatif et DES de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne chargée de l'établissement etou du contrôle de l'état récapitulatif des clients, de l'EMEBI à l'introduction et à l'expédition et de la DES en entreprise ou en cabinet - Responsables comptables, fiscaux, douanes - Experts-comptables - Avocats - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Connaître les règles de territorialité de la TVA
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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