Objectifs pédagogiques
- Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations complexes d'échanges extra ou intracommunautaires de biens : déterminer quelle TVA est due (TVA française ou TVA communautaire et dans ce dernier cas, de quel pays) et qui doit verser cette TVA au Trésor (fournisseur ou le client redevable de la taxe)
- Identifier les cas d'autoliquidation de la TVA sur les achats de biens
- Respecter les obligations formelles et déclaratives
Programme de la formation
Examiner les régimes de TVA applicables aux ventes de biens « en l'état » au sein de l'Union européenne
- Flux internes à un pays étranger réalisés par un opérateur français : principes applicables
- Les ventes : les livraisons intracommunautaires - les acquisitions intracommunautaires - les ventes en chaine - les opérations triangulaires (régime de droit commun et mesure de simplification) - les ventes à distance - les ventes de biens soumis à un régime spécifique (biens d'occasion, produits soumis à accises, vente à l'essai, moyens de transport, gaz, électricité, chaleur et froid)
- Les transferts sans vente : le transfert de biens (mesure de simplification des stocks en consignation, en dépôt ou chez un commissionnaire) - les transferts de biens à l'occasion de travaux (façons, réparations, expertises...) - la mesure de simplification de certaines opérations complexes
Analyser le régime des livraisons de biens "en l'état" effectuées avec des pays hors Union européenne
- Les exportations
- Les importations : le régime de droit commun, l'autoliquidation de la TVA - les exceptions
- Les opérations triangulaires mettant en jeu un ou des États hors Union européenne
Appliquer les règles de territorialité de la TVA à des opérations spécifiques
- Les livraisons de biens impliquant des prestations de services : les travaux à façon - les livraisons de biens avec installation ou montage
- Les livraisons de biens placés sous un régime suspensif douanier communautaire ou d'entrepôt fiscal
- Les achats et ventes en franchise de TVA
- Les livraisons de biens bénéficiant d'une exonération de TVA liée à la nature des biens
Contrôler la correcte application des règles afférentes aux obligations déclaratives et aux cas d'identification dans un autre État
- Les mentions spécifiques sur factures
- L'autoliquidation de la TVA
- Les déclarations (CA3, Etat récapitulatif client et enquête statistique (ex-DEB)) et la tenue des registres
Récupérer une TVA étrangère
- Les cas d'immatriculation à l'étranger
- La procédure de remboursement
Zoom d’actualité : « quick fixes », réforme de la territorialité de la TVA, TVA à l'importation avec l'EMEBI et l'Etat TVA (ex-DEB), Brexit
- Les mesures rapides (« quick fixes ») entrées en vigueur le 1er janvier 2020
- Les règles applicables au commerce électronique en vigueur depuis le 1er juillet 2021
- L'autoliquidation de la TVA à l'importation et la scission de la DEB en Etat TVA et enquête statistique (EMEBI) en vigueur depuis le 1er janvier 2022
- Les principales conséquences TVA de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne
Les points forts
Nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'intervenant, fiscaliste spécialisé en TVA
Remise de corrigés écrits de tous les cas pratiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables des questions fiscales de l'entreprise - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Pratiquer la TVA et connaître les mécanismes de base de la territorialité ou avoir le niveau de la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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