Examiner les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services réalisées dans ou hors Union européenne pour déterminer quelle TVA s'applique (française ou étrangère), qui en est le redevable (prestataire ou client) et selon quelle modalité (mention sur la CA3, autoliquidation par le client, immatriculation du prestataire à l'étranger).
Objectifs pédagogiques
- Appliquer les règles de territorialité des prestations de services pour définir quelle TVA s'applique
- Déterminer le redevable de la TVA et les modalités de paiement de la taxe (autoliquidation, immatriculation à l'étranger)
- Respecter les obligations formelles et les procédures à suivre pour récupérer une TVA étrangère supportée dans un pays étranger
Programme de la formation
Appliquer les règles de territorialité des prestations de services pour définir quelle TVA s'applique
Définir les notions clés pour analyser une opération de prestation de services au regard de la TVA
- Les notions d'assujetti et d'identifié à la TVA
- La distinction des prestations "B to B" et "B to C"
- Le preneur et le redevable
- Le lieu d'établissement du preneur ou du prestaire (siège social, établissement stable), lieu d'exploitation ou d'utilisation du service
Examiner les règles de territorialité des prestations de services fournies à un preneur assujetti à la TVA (B to B)
- Le principe de territorialité applicable
- Les cinq exceptions
- Le cas particulier de la prestation utilisée ou exploitée hors Union européenne
- L'exigibilité de la TVA
Analyser les règles applicables dans le cas de prestations rendues à un preneur non assujetti à la TVA (B to C)
- Le principe de territorialité applicable
- Les nombreuses exceptions : prestations relatives à un immeuble, prestations des "intermédiaires transparents", transports, etc.
Déterminer le redevable de la TVA et les modalités de paiement de la taxe (autoliquidation, immatriculation à l'étranger)
Identifier le redevable de la taxe
- Les situations dans lesquelles le prestataire est le redevable
- Les situations dans lesquelles le preneur est le redevable
Définir le mode de versement de la TVA applicable
- Les cas d'autoliquidation de la TVA par le preneur du service
- Les cas d'identification à la TVA du prestataire dans l'Etat du preneur
Respecter les obligations formelles et les procédures à suivre pour récupérer une TVA étrangère supportée dans un pays étranger
Respecter les obligations déclaratives
- Les mentions spécifiques sur factures
- L'autoliquidation de la TVA
- La déclaration CA3
- La déclaration Européenne de Services (DES)
Récupérer une TVA étrangère supportée dans un autre Etat membre
- Les conditions de fond pour bénéficier de la procédure de remboursement 8ème directive
- La procédure à suivre
- Les cas d'identification dans un autre État
Les points forts
Nombreux exemples concrets illustrant les principes exposés
Expertise et pratique de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables des questions fiscales de l'entreprise - Praticiens de la TVA - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Pratiquer la TVA et connaître les règles de territorialité
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
