Nombreuses sont les exigences fiscales qui gravitent autour de la TVA. Leur non-respect peut entraîner de lourdes sanctions financières, jusqu'au rejet de l'intégralité de la TVA récupérable ou à la taxation du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation. Ces enjeux financiers imposent d'être en mesure d'auditer les systèmes d'information de l'entreprise (ERP) afin de sécuriser tant la TVA déductible que la TVA collectée de l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les principaux algorithmes TVA des systèmes d'information de l'entreprise (ERP)
- Vérifier que le paramétrage des ERP permet de satisfaire les obligations fiscales en matière de TVA, piste d’audit fiable et règles de facturation
- Conduire un audit TVA de l’ERP de l’entreprise
Programme de la formation
Appréhender le fonctionnement de la TVA dans les principaux ERP
- Les différents codes utilisés (codes taux, codes articles, référentiels clients, référentiels fournisseurs…)
- La question de l’historisation des paramétrages des ERP
Comprendre l’architecture du paramétrage de la TVA dans un ERP ou un logiciel de facturation
- Les données indispensables à collecter : client ou fournisseur, numéro de TVA intracommunautaire, base taxable…
- Les données à intégrer : taux, date d’exigibilité, mentions obligatoires…
- Le traitement des données par le logiciel : séquence d’accès ; type de condition ; schéma de calcul
Maîtriser les clés d’une démarche d’audit fiscal des systèmes d’information
- La méthodologie d’audit à privilégier en fonction de son ERP
- La rédaction du plan d’action
- Les « pop-up » à créer pour une meilleure utilisation par les collaborateurs
- Le recours aux « options bloquantes »
Contrôler périodiquement le paramétrage de la TVA dans l’ERP
- Le contrôle des taux
- Les cas de TVA non récupérable
- Les situations d’autoliquidation
- La capacité de rejet des flux TVA
Sécuriser le traitement des règles de territorialité de la TVA
- L’identification des livraisons de biens et des prestations de services
- Les conséquences des ERP qui fonctionnent sur une base « ship to » / « ship from » / « bill to »
- Les adaptations nécessaires pour une application correcte des règles
- Les preuves à conserver pour justifier des exonérations et leur archivage
Vérifier la correcte génération par l’ERP des mentions obligatoires sur les factures
- Les mentions obligatoires invariables ou variables : comment les traiter
- Les limites de l’automatisation des mentions obligatoires
S’assurer de la génération correcte des déclarations liées aux échanges de biens ou de services
- L'état récapitulatif des clients et l'enquête statistique EMEBI (ex DEB)
- La Déclaration Européenne de Services (DES)
Sécuriser le traitement des factures et autres documents dématérialisés
- L’exigence d’authenticité et d’intégrité des données dématérialisées
- Les règles d’archivage et de restitution des documents dématérialisés
- Les exigences spécifiques de l’administration fiscale en cas de numérisation de factures papier
S’assurer de l’existence et de la pertinence d’une piste d’audit fiable pour la déduction de la TVA
- La piste d’audit dans l’ERP
- La documentation de cette piste d’audit
- Son contrôle et son archivage
Se préparer à faire face à un contrôle fiscal TVA
- les éléments à fournir au vérificateur en cas de contrôle
- Les documentations à produire
Estimer les sanctions encourues
- Les sanctions applicables
- Les irrégularités informatiques qui créent des redressements en base d’imposition à la TVA
- Les insuffisances susceptibles d’aboutir à un rejet de TVA récupérable
Les points forts
Formation assurant un lien fort entre paramétrage SI, obligations métier et fiscalité ;
Animation par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge de la conformité TVA dans l’entreprise - Responsables comptables et fiscaux - DAF - Responsables fonctions support SI
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances des mécanismes de la TVA
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
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