Cette formation pratique vous permet d'appliquer efficacement la réforme majeure de TVA du e-commerce, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, applicable aux ventes à distance de biens en B to C. Vous décrypterez les nouvelles responsabilités des plateformes et marketplaces, maîtriserez les régimes VADI (ventes à distance intra-communautaires) et VADBI (ventes à distance de biens importés), ainsi que le recours aux guichets uniques OSS et IOSS. De la détermination des flux physiques aux obligations déclaratives, en passant par l'adaptation des systèmes d'information, vous saurez naviguer dans cette réglementation complexe et à forts enjeux économiques. Vous bénéficierez d'une approche pragmatique avec un tableau de synthèse pour sécuriser l'ensemble des opérations de vente à distance concernées par la réforme, que vous soyez vendeur, plateforme, dropshipper ou leur conseil !
Objectifs pédagogiques
- Appliquer le nouveau traitement TVA à ses opérations de ventes en ligne à destination des particuliers
- Vérifier la correcte adaptation de ses systèmes d’information aux nouvelles règles de TVA applicables depuis le 1er juillet 2021
- Satisfaire les nouvelles obligations déclaratives et opérer les bons choix en cas d’obligation d’identification dans un Etat membre
Programme de la formation
Définir l'étendue des nouvelles responsabilités des plateformes de e-commerce
- La création d'une fiction fiscale d'achat-revente rendant dans certains cas la plateforme redevable de la TVA
- La particularité française
- Les conséquences en matière de TVA pour les plateformes
Analyser précisément les opérations pour déterminer le régime de TVA applicable
- La détermination du flux physique
- La nature de l’intervention d'une plateforme
Examiner et appliquer le régime des ventes dans l’UE : ventes à distance intra-communautaires (VADI)
- Le régime TVA
- Le guichet unique / OSS (déclaration et paiement de la TVA)
- L'intervention d'une plateforme facilitant la vente : impact sur le régime TVA
Mettre en œuvre le régime de TVA applicable aux ventes en provenance de pays hors UE : ventes à distance de biens importés (VADBI)
- La nouvelle déclaration H7 (biens d’une valeur inférieure à 150 euros)
- Le régime TVA
- Le guichet unique importation / IOSS (déclaration et paiement de la TVA)
- Le régime spécial dédouanement (biens d’une valeur inférieure à 150 euros)
- L'intervention d'une plateforme facilitant la vente : impact sur le régime TVA
- La plateforme redevable de la TVA à l'importation : la particularité française
Intégrer d’autres points d'attention
- Les obligations déclaratives des plateformes
- La responsabilité solidaire des plateformes
Les points forts
Approche pragmatique par des intervenants spécialistes du secteur d’activité
Tableau de synthèse du régime TVA et des obligations déclaratives et/ou formelles selon les opérations réalisées par le vendeur
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Opérateurs du e-commerce (vendeurs, plateformes / marketplaces, dropshippers...) - Leurs conseils (avocats, experts-comptables)
Pré-requis
Avoir une connaissance du e-commerce mais aucun prérequis technique nécessaire en matière de TVA
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
