Qu’il soit destiné à lutter contre la fraude ou à faciliter la gestion de la taxe de l’entreprise, le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA concerne aujourd’hui de très nombreuses opérations. Sujet de préoccupation quasi quotidien pour les services comptables, son défaut d’application par le client est sanctionné par une amende, dans le meilleur des cas. Dès lors, s’assurer que l’entreprise s’acquitte correctement de l’obligation d’autoliquidation devient indispensable. Les cas d’autoliquidation auxquels est confrontée l’entreprise sont-ils clairement identifiés et correctement traités ? La réception d’une facture comportant déjà une TVA française ou étrangère oblige-t-elle à autoliquider quand même la TVA ? Si oui, sur quelle base ? Quels sont les risques encourus ? Les obligations déclaratives (mentions sur les factures, CA3, Etat récapitulatif clients, EMEBI, DES) sont-elles correctement réalisées ? Cette journée de formation vous permettra, grâce à l'examen de nombreuses situations concrètes, d'acquérir les bons réflexes pour gérer les différents cas d’autoliquidation en vigueur aujourd’hui en France et sécuriser leur traitement.
Objectifs pédagogiques
- Acquérir une solide méthodologie d'analyse pour détecter les cas d'autoliquidation
- Traiter les cas d'autoliquidation de la TVA
- Placer l'entreprise en situation de conformité avec les règles d'autoliquidation de la TVA
Programme de la formation
Acquérir une solide méthodologie d'analyse pour détecter les cas d'autoliquidation
Définir les notions-clés pour analyser une opération au regard de la TVA
- Assujetti/identifié
- Établi/non établi
- Preneur/redevable
- Transfert/affectation
Examiner les principes de territorialité de la TVA
- Les livraisons de biens
- Les prestations de services
- Les acquisitions intracommunautaires
- Les importations
Identifier les cas d'autoliquidation de la TVA
- Les cas obligatoires pour tous les États membres de l'Union européenne
- Les cas facultatifs
- Les cas particuliers : sous-traitance de travaux immobiliers, opérations sur déchets neufs d'industrie, etc.
Traiter les cas d'autoliquidation de la TVA
Raisonner face à une situation potentielle d'autoliquidation de la TVA
- L'identification du lieu d'imposition et du redevable
- L'application ou non du mécanisme d'autoliquidation de la TVA
- La base sur laquelle autoliquider la TVA
- L'obligation ou non d'identification dans un pays de l'UE
- L'existence ou non d'un droit à déduction
Satisfaire les obligations formelles
- Les mentions obligatoires à inscrire sur les factures par le prestataire ou le fournisseur
- Les obligations déclaratives spécifiques
Placer l'entreprise en situation de conformité avec les règles d'autoliquidation de la TVA
Gérer les factures reçues, non conformes au mécanisme d'autoliquidation
- Les factures sur lesquelles le prestataire a mentionné à tort la TVA française
- Les factures sur lesquelles le prestataire a mentionné à tort une TVA étrangère
Prémunir l'entreprise contre les sanctions
- L'amende de 5 % en cas de défaut d'autoliquidation
- Les intérêts de retard
- Les risques en cas d'autoliquidation intempestive
Les points forts
Formation animée par l’un des co-auteurs de l’ouvrage « Autoliquidation de la TVA » (Éd. Francis Lefebvre)
Nombreux cas d'application pour maîtriser l’autoliquidation de la TVA
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux et comptables - Responsables des systèmes d’information - Avocats - Experts-comptables - Représentants ou mandataires fiscaux de sociétés étrangères non établies en France
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances de la TVA
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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Le contenu de la formation répondait parfaitement à mes attentes. La formatrice était très pédagogue et a pu répondre à tous les cas concrets que nous… Voir plus
Dans le descriptif de la formation il a été indiqué qu'un ouvrage serait fournit. Cela n'as pas été le cas, donc je vous recommande soit de le fournir… Voir plus
Le déroulement de la formation c'est très bien passé. L'organisatrice était très aimable et claire dans ces propos. Les cas pratiques fournis ont étai… Voir plus