Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA de plein droit ou sur option, non seulement selon la nature des activités exercées mais aussi en fonction des conditions d'exploitation. Les spécificités sont nombreuses et les enjeux sont déterminants pour le développement de leurs projets. Cette formation vous donne les clés du fonctionnement de la taxe et des enjeux liés aux options offertes aux collectivités tant en termes d'assujettissement à la TVA qu'en matière de récupération de la taxe sur les dépenses (voie fiscale ou FCTVA). Le mot de l'expert : « Ne subissez plus la TVA, faites-en un atout ! »
Objectifs pédagogiques
- Expliquer les mécanismes fondamentaux de la TVA
- Déterminer la TVA collectée et déductible
- Appliquer la TVA aux activités des collectivités locales
Programme de la formation
Expliquer les mécanismes fondamentaux de la TVA
Intégrer les principes de fonctionnement de la taxe
- Les deux piliers de la taxe : TVA collectée, TVA déductible
- Les notions de fait générateur et d'exigibilité
- Leurs conséquences sur les opérations à déclarer
Déterminer la TVA collectée et déductible
Identifier les opérations soumises à la TVA
- Les opérations imposables « par nature » à la TVA
- Les opérations exonérées
- L'option pour l'assujettissement à la TVA de certaines opérations exonérées
- Le cas des subventions : traitement des subventions de fonctionnement, avec ou sans contrepartie, directement liées au prix
Calculer la TVA déductible : l'examen des conditions générales de déductibilité de la TVA
- Les conditions de fond
- Les exclusions du droit à déduction
Appliquer la TVA aux activités des collectivités locales
Analyser les activités des collectivités au regard de l'assujettissement à la TVA
- La typologie des activités exercées
- L'impact du mode d'exploitation d'un service public sur la TVA : exploitation en régie, gestion mixte, service public affermé, prestations de services entre collectivités locales
Récupérer la TVA sur les dépenses relatives à des opérations taxables et non taxables
- La récupération de la TVA par la voie fiscale et l'obligation de constituer des secteurs distincts
- La récupération par le FCTVA pour les dépenses engagées dans le cadre d'activités non soumises à la TVA
Respecter les obligations déclaratives et formelles
- Les déclarations liées à l'assujettissement à la TVA : déclaration d'existence, d'option pour la TVA...
- Les obligations d'ordre comptable : nécessité de tenue d'une comptabilité distincte
- L'obligation de délivrance d'une facture
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Agents en charge de la gestion et des finances locales des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics – Membres des directions des finances – Correspondants des collectivités
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.