Comptables fournisseurs ! Vous rêvez de traiter avec assurance et sérénité les problématiques TVA qui s'attachent à la gestion comptable des factures ? Cette formation est faite pour vous : elle vous permettra d'acquérir les réflexes indispensables pour détecter les factures non conformes aux exigences TVA (absence de mentions obligatoires par exemple), les dépenses exclues du droit à déduction et les cas d'autoliquidation de la TVA. Vous sécuriserez et optimiserez ainsi l'exercice du droit à déduction de la TVA de votre entreprise tout en intégrant les dernières nouveautés en la matière (autoliquidation de la TVA à l'importation notamment). Très opérationnels, ces deux jours offrent une approche des règles TVA spécifiquement adaptée aux missions des comptables fournisseurs.
Objectifs pédagogiques
- Vérifier le respect des conditions de forme et de délai conditionnant l'exercice du droit à déduction de la TVA
- Contrôler le respect des conditions de fond permettant de récupérer la TVA
- Traiter les cas d'autoliquidation de la TVA par le client en lien avec les règles de territorialité ou la lutte contre la fraude
Programme de la formation
Vérifier le respect des conditions de forme et de délai conditionnant l'exercice du droit à déduction de la TVA
Examiner les exigences formelles
- La détention d'un document original
- L'existence d'une piste d'audit fiable
- La présence des mentions obligatoires sur les factures
- La régularité de la TVA mentionnée
Respecter les conditions de délai de l'exercice du droit à déduction
- Les notions de fait générateur et d'exigibilité
- La détermination de la date de déductibilité : cas général ; cas de l'option pour les débits chez le fournisseur
- Le délai de récupération d'une TVA omise
- Les situations particulières : achats en franchise ; sort des factures avec une TVA étrangère
Contrôler le respect des conditions de fond permettant de récupérer la TVA
S'assurer de l'affectation de la dépense à des opérations ouvrant droit à déduction
- La définition des coefficients d'assujettissement et de taxation
- Le calcul de ces coefficients
Identifier les dépenses exclues du droit à déduction par une mesure expresse
- La liste des dépenses dont le coefficient d'admission est inférieur à 1
- Le cas des frais de mission et de réception : conditions générales à respecter ; examen des différentes dépenses portées sur les notes de frais des salariés : restaurant, parking, péage, transport...
Traiter les cas d'autoliquidation de la TVA par le client en lien avec les règles de territorialité ou la lutte contre la fraude
Détecter les cas d'autoliquidation liés aux règles de territorialité de la TVA
- Les acquisitions intracommunautaires de biens
- Les importations de biens (régime en vigueur depuis le 1er janvier 2022)
- Les prestations de services acquises auprès d'un prestataire étranger
- Les prestations de services dites matériellement localisables
Identifier les cas d'autoliquidation en régime intérieur
- Les déchets
- Les services électroniques
- La sous-traitance de travaux immobiliers, etc.
Evaluation : analyser une série de factures pour en déterminer le traitement au regard de la TVA
Le contenu de cette formation et de celui de la formation " La TVA pour les services facturation et comptabilité clients " (1327) sont partiellement redondants. Choisir plutôt la formation " Pratique de la déclaration de TVA " (1325) pour couvrir les deux aspects comptabilité clients et fournisseurs.Les points forts
Approche des règles de la TVA spécifiquement adaptée aux missions des services comptabilité fournisseurs
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Collaborateurs des services comptabilité fournisseurs/achats - Toute personne évoluant vers ce poste
Pré-requis
Participer au traitement des factures d'achats
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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