Vous êtes en charge de l'établissement de la déclaration CA3 de votre entreprise et souhaitez valider et approfondir vos connaissances en matière de TVA ? Cette formation d'une journée vous permettra de résoudre les difficultés pratiques auxquelles vous êtes parfois confronté(e) tout en vous assurant d'être au fait des derniers textes légaux et solutions jurisprudentielles ou administratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les contours du champ d'application de la TVA
- Examiner les opérations transfrontalières au regard des règles TVA
- Identifier les points d'attention relatifs à la détermination de la TVA collectée
- Vérifier la correcte détermination de la TVA déductible
Programme de la formation
Analyser les contours du champ d'application de la TVA
Tracer la limite entre opérations dans le champ et hors champ d'application de la TVA
- Analyse de la notion de lien direct et application aux indemnités et subventions (nouveaux commentaires de l'administration fiscale)
- Opérations immobilières et TVA
- Livraisons à soi-même (LASM)
Examiner les exonérations de TVA
- Locations immobilières ; intérêts ; refacturations à prix coûtant ; cessions d'immobilisations
- Exercice de l'option pour la taxation à la TVA
Examiner les opérations transfrontalières au regard des règles TVA
Appliquer la territorialité de la TVA aux livraisons de biens
- Importations et exportations, autoliquidation de la TVA à l'importation
- Livraisons et acquisitions intracommunautaires, opérations triangulaires
- Ventes en franchise de taxe
Appliquer la territorialité de la TVA aux prestations de services
- Règle du lieu d'établissement du preneur
- Exceptions : services afférents aux immeubles ; ventes à consommer sur place...
Identifier les points d'attention relatifs à la détermination de la TVA collectée
Définir les éléments à intégrer dans la base d'imposition à la TVA
- Principe
- Frais de port ou de transport : l'impact des conditions de vente
- Intérêts sur opérations commerciales
- Rabais, remises, ristournes
Taxer l'opération à la TVA
- Rappel de la définition des notions de fait générateur et d'exigibilité
- Choix du taux de TVA
- Conséquence d'une erreur de taux
Vérifier la correcte détermination de la TVA déductible
Examiner les conditions de fond d'exercice du droit à déduction
- Détermination des différents coefficients (assujettissement, taxation, admission)
- Point sur la récupération de la TVA sur les notes de frais
- Mécanisme des régularisations de TVA : régularisations annuelles et globales
- Droit à déduction grevant les frais généraux supportés par une holding mise en œuvre de la théorie des frais généraux
S'assurer du respect des conditions de forme conditionnant le droit à déduction de la TVA
- Règles relatives à la facturation (mentions obligatoires, etc.)
- Respect de la « piste d'audit fiable »
Les points forts
Approche illustrative pour une mise en œuvre immédiate dans l'entreprise des compétences acquises au cours de la formation
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Personnes en charge de l'établissement de la déclaration CA3 de l'entreprise - Responsables comptables - Comptables uniques - Experts-comptables - Avocats - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Avoir le niveau de la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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