Cette formation de deux jours sur la TVA des activités immobilières vous permettra d'examiner les règles de TVA applicables aux différentes opérations immobilières tout au long de la vie de l'immeuble (acquisition de terrain à bâtir ou d'immeuble construit, construction d'immeuble, rénovation de l'immeuble ancien, location et cession d'immeuble) et de sécuriser la récupération de la TVA tout en exerçant les meilleures options pour l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les règles TVA concernant les livraisons d'immeubles
- Définir les règles TVA afférentes à la location de l'immeuble
- Identifier les conséquences TVA de la cession d'un immeuble ancien
Programme de la formation
Analyser les règles TVA concernant les livraisons d'immeubles
Identifier le champ d'application de la TVA concernant les opérations immobilières
- La notion d'assujetti
- La notion de lien direct
- Le mécanisme de régularisation de la TVA
- L'article 257 bis du CGI
Examiner les opérations taxables à la TVA, la base d'imposition et les droits à déduction liés aux livraisons d'immeubles
- Les opérations taxables à la TVA (livraisons de terrains ou d'immeubles neufs/anciens, travaux immobiliers) et les cas particuliers (opérations sur droits immobiliers, crédit-bail immobilier, bail à construction, immeubles sociaux)
- La base d'imposition à la TVA : prix de vente total ou marge brute
- Le régime des droits à déduction de la TVA : conditions générales, droits à déduction de l'immeuble immobilisé ou de l'immeuble en stock
- Les droits d'enregistrement : droit commun des mutations d'immeubles et régimes dérogatoires (engagement de revendre, engagement de construire)
- Les conséquences de la distinction entre rénovation lourde et rénovation légère
- Les obligations respectives des redevables professionnels et des redevables occasionnels
Définir les règles TVA afférentes à la location de l'immeuble
Donner en location un immeuble nu
- Le principe d'exonération
- L'option pour la TVA
- La contribution sur les revenus locatifs
Louer un immeuble meublé ou équipé
- La taxation de principe à la TVA
- Les cas particuliers : location de terrains nus ou équipés ; location de l'immeuble avant sa vente par un promoteur ou un marchand de biens
Calculer les droits à déduction de la TVA
- La récupération de la TVA sur les travaux (taux de TVA applicable, cas de la sous-traitance de travaux immobiliers)
- Les redevables partiels : calcul du coefficient de taxation
- La création de secteurs distincts d'activité
Identifier les conséquences TVA de la cession d'un immeuble ancien
Appliquer le mécanisme de régularisation de la TVA antérieurement déduite
- La remise en cause des déductions : régularisation et risques de reprise par l'administration
- L'analyse des différentes solutions pour minimiser le coût financier des régularisations de TVA
Opter pour la TVA sur la cession de l'immeuble
- Les conditions de l'option
- La détermination de la TVA sur marge
Les points forts
Formation animée par une praticienne de la fiscalité immobilière
Nombreux cas pratiques et mises en situation
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge des questions de TVA relative à un immeuble - Gérants d'immeubles - Gestionnaires de patrimoine - Responsables comptables - Avocats - Experts-comptables - CAC - Leurs collaborateurs - Directeurs fiscaux - Fiscalistes
Pré-requis
Avoir des notions de fiscalité
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Une bonne formation technique, des rappels très utiles. Mais petit bémol sur les différences de niveau du groupe qui ont pu être un frein à l'approfon… Voir plus
Habituellement, je suis plutôt enchantée des formations Francis Lefebvre mais sur cette formation, il y a eu un soucis pédagogique lié certainement à … Voir plus
J'ai trouvé que nous avons abordé certains sujets un peu trop en "surface" sans rentrer suffisamment dans le détail. Ayant déjà une certaine… Voir plus
Le public prévu pour vos formations est mal défini.
Cette formation était très intéressante mais je ne pourrais pas appliquer a mon travail quotidien parce que nous ne sommes pas impacté à un tel niveau… Voir plus
Le sujet est assez complexe mais les cas pratiques (en plus de la documentation) sont de vrais plus et nous aide à mieux interpréter les textes du CGI… Voir plus
Formation de qualité, aussi bien dans les sujets abordés et sur les nombreux cas pratiques indispensables pour une bonne assimilation. Cette formati… Voir plus
Formation extrêmement enrichissante. Marie Fournier fut une parfaite formatrice. Très pédagogue et agréable. Je recommande vivement Francis Lefebvre … Voir plus