Objectifs pédagogiques
- Examiner les règles fiscales applicables aux différentes étapes du programme d'une opération de promotion immobilière : taxes d'urbanisme, TVA, droits d'enregistrement, taxation des profits
- Arrêter le résultat fiscal des promoteurs
- Analyser les impacts fiscaux pour les associés
Programme de la formation
Déterminer le montant des taxes d'urbanisme applicables à l'opération (champ d'application, bases, taux)
- La taxe d'aménagement
- Le versement pour sous-densité
- La redevance d'archéologie préventive
Sécuriser et gérer l'option TVA sur l'achat de terrain à bâtir
- Le terrain à bâtir (TAB) au sens de la TVA
- L'application ou non de la TVA sur l'achat du terrain à bâtir
- La base taxable : prix de vente ou marge brute
- La récupération de la TVA
Identifier et calculer les droits d'enregistrement applicables à l'achat du terrain à bâtir
- L'engagement de construire
- Les conséquences fiscales de l'inobservation de cet engagement
- Les substitutions à l'engagement de construire
- La dation en paiement
- La livraison à soi-même
Appliquer les règles TVA à la vente de l'immeuble
- La vente de l'immeuble neuf : définition de l'immeuble « neuf » ; critères légaux de la rénovation lourde ; modalités d'imposition à la TVA (cas général, VEFA)
- La vente de l'immeuble bâti et la TVA : paiement de la taxe ; vente d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans
Examiner quelques situations particulières au regard de la TVA :
- L'immeuble en stock au-delà du 31/12 de la 2e année qui suit l’achèvement
- La dation en paiement des locaux
- Le régime des dépôts de garantie
Arrêter le résultat fiscal des promoteurs
- Les règles générales de détermination des profits de construction
- Le résultat des sociétés civiles de construction-vente : le régime de la translucidité
- Le résultat des sociétés d'attribution : la transparence fiscale
Analyser les impacts fiscaux au niveau des associés
- L'imposition des profits : régime fiscal en fonction du statut des associés
- Le régime des cessions de titres.
Les points forts
Approche transversale et concrète des questions fiscales spécifiques aux opérations de promotion immobilière
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne traitant de la fiscalité des opérations de promotion immobilière - Contrôleurs de gestion - Responsables développement foncier - Fiscalistes - Comptables - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Notaires - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Avoir des connaissances en fiscalité générale
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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