Cette formation d'expertise vous permet d'approfondir les spécificités fiscales du crédit-bail immobilier. Vous maitriserez les impacts fiscaux tant du point de vue du crédit-bailleur que du crédit-preneur. C'est l'occasion de bénéficier d'illustrations concrètes et de simulations financières permettant de sécuriser vos montages complexes.
Objectifs pédagogiques
- Examiner les règles fiscales spécifiques aux opérations de crédit-bail immobilier en matière d'IS, de TVA et de droits d'enregistrement
- Analyser la situation tant du point de vue du crédit-bailleur que de celui du crédit-preneur
- Débattre des leviers d'optimisation fiscale et de leurs limites
Programme de la formation
Définir le cadre juridique du crédit-bail immobilier
- Les opérations de crédit-bail, de « lease-back »
- La détermination de la durée du contrat et du montant des redevances
- Le régime des financements complémentaires décidés en cours de contrat
Analyser l'économie du mécanisme de crédit-bail d'un point de vue fiscal
- La situation fiscale du crédit-bailleur : régime de l'acquisition et de la cession de l'immeuble au regard de la TVA et des droits d'enregistrement ; détermination du résultat imposable (imposition des loyers et pré-loyers, traitement des subventions, déduction des amortissements, constitution de provisions...)
- La situation fiscale du crédit-preneur : conditions et modalités de déduction des redevances et pré-loyers, limitations légales aux déductions ; conséquences fiscales de la détention de l'immeuble (régime des frais d'entretien et de réparation)
- L'intérêt du financement en crédit-bail par rapport au financement direct : tableau comparatif
- L'incidence en matière de CET
- Le cas particulier des opérations réalisées par les collectivités locales
- Les règles spécifiques liées aux zones d'aménagement du territoire ; la situation particulière des immeubles de bureaux en Île-de-France
Déterminer les conséquences fiscales attachées à la cession de contrat de crédit-bail immobilier
- Le régime applicable aux cessions de contrats détenus depuis l'origine
- Le cas du transfert de contrat à l'occasion d'une fusion
- La cession d'un contrat acquis auprès d'un précédent locataire
Examiner la fiscalité applicable à la levée de l'option et à la cession ultérieure du bien immobilier
- Les réintégrations à opérer sur le résultat imposable : calcul fondé sur la méthode par composants ; incidence de la localisation de l'immeuble
- Le calcul des droits d'enregistrement
- La cession d'un immeuble acquis par voie de crédit-bail
Identifier l'impact du recours à une SCI ou de la conclusion d'un bail à construction
- Les opérations réalisées par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières
- Les opérations reposant sur la conclusion d'un bail à construction : conditions d'application du régime fiscal du crédit-bail immobilier
Les points forts
Exemples illustratifs assortis de simulations financières
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, financiers et comptables des entreprises (crédit-bailleurs et crédit-preneurs) - Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en fiscalité
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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