Cette formation a pour objectif d'approfondir les retraitements fiscaux nécessaires à la détermination du résultat fiscal, notamment concernant les provisions techniques et les restructurations ainsi qu'à l'application aux organismes assureurs des règles de fiscalité internationale.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les spécificités de la détermination du résultat fiscal dans les compagnies d’assurance (provisions techniques, réserve de capitalisation, provision pour égalisation, etc.)
- Examiner les régimes de groupes, les opérations de restructurations et le traitement des opérations internationales
- Identifier les spécificités applicables aux mutuelles et institutions de prévoyance
Programme de la formation
Le régime fiscal des provisions techniques
- Les provisions vie et non vie
- La provision pour dépréciation durable et suivi des placements
- La provision pour risque d'exigibilité et suivi des placements
- La réserve de capitalisation
- La provision pour égalisation
- L'impact de la réassurance sur le traitement fiscal des provisions
- La taxe sur les excédents de provisions
- La tenue de l’état de suivi
L'impact des opérations de réassurance
- Les flux en présence
- Le principe de neutralité fiscale
La taxe sur les excédents de provision
Les effets de l'option pour le régime d'intégration fiscale
- Les mécanismes de l'intégration fiscale
- Les principaux retraitements (résultats individuels, résultat d'ensemble)
- L'IS d'ensemble et le traitement du gain d'intégration
- Le reporting associé
Les conséquences fiscales d'une fusion ou d'un transfert d'actifs
- L'opération réalisée en régime de droit commun
- Le régime de faveur des fusions
- Les nouvelles modalités de réalisation des apports partiels d’actif
- Le cas des transferts de portefeuille d’assurance
Les éléments spécifiques aux mutuelles et institutions de prévoyance
- La réserve spéciale de solvabilité
- L'impact de la réévaluation des actifs sur les amortissements, sur les provisions et en cas de cession
- Les provisions constituées avant l'entrée en fiscalité des mutuelles
Les opérations internationales
- La territorialité de l'IS et son impact sur le résultat fiscal
- Les dispositifs anti-abus
- Le traitement des opérations intragroupe : les prix de transfert sous surveillance fiscale
Les impôts différés et les référentiels comptables et combinés
- La notion d'impôt différé, leur source
- Les enjeux et modalités de reconnaissance des impôts différés
- La notion de preuve d'impôt
Les points forts
Formation spécifiquement conçue pour les professionnels de l'assurance
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables et collaborateurs participant à l’élaboration de la liasse fiscale dans les compagnies d’assurance et les mutuelles - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes
Pré-requis
Avoir des connaissances de base des mécanismes de passage du résultat comptable au résultat fiscal ou avoir le niveau de la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
