Cette formation constitue une première approche du résultat fiscal d'une entreprise d'assurance (société, IP ou mutuelle), notamment concernant les placements et l'application, aux organismes assureurs, des règles de fiscalité générale. Le traitement fiscal des provisions techniques assurances est abordé mais n'est pas développé.
Objectifs pédagogiques
- S'initier, d'une manière pratique, aux mécanismes de détermination du résultat fiscal
- Examiner les principaux retraitements à effectuer pour passer du résultat comptable au résultat fiscal et calculer l'IS
- Traduire les retraitements extra-comptables sur l’imprimé 2058 A
Programme de la formation
Le mécanisme de passage du résultat comptable au résultat fiscal
- Les retraitements extra-comptables : réintégrations et déductions
- Leur traduction sur l'imprimé 2058 A
- Les autres imprimés de la liasse fiscale
- Les principes de la territorialité de l'IS
Les retraitements à opérer sur l'imprimé 2058 A : réintégrations et déductions
- Les charges dont la déduction est limitée, interdite ou différée : aides entre entreprises, dons, jetons de présence, taxes non déductibles...
- Zoom sur le cas des charges financières
- Les opérations en devises : traitement fiscal dans le temps
- Le traitement fiscal des amortissements : amortissement minimal obligatoire - cas des biens décomposés - biens dont l'amortissement est fiscalement limité ou interdit - amortissements exceptionnels, suramortissement
- Les provisions, charges à payer ou dépréciations dont la déduction est interdite ou qui ne satisfont pas aux conditions générales de déductions
- Le portefeuille-titres : les dividendes : régime de droit commun et régime mère-filiales - la fiscalisation des écarts sur titres d'OPCVM - le traitement des participations dans une société de personnes
- Les autres produits financiers : opérations sur le MATIF/MONEP, régime des titres à revenus fixes, indexés ou non...
- Les produits taxables à taux réduits : les plus-values sur titres
Le traitement des déficits
- Le report en avant
- Le report en arrière
Aperçu des spécificités liées à l'activité d'assurance
- Les provisions techniques.
- Les taxes spécifiques : TCA, taxe sur les excédents de provisions...
Le calcul et le paiement de l'IS
- Les taux d'IS : taux normal ; taux réduits
- L'imputation des crédits d'impôts
- Les conditions d'application des contributions additionnelles
- Le calendrier de paiement
L'impact des nouvelles obligations en matière de comptabilité informatisée
- Le Fichier des Écritures Comptables FEC
- Les obligations de communication, d'archivage et de conservation
Les points forts
Formation animée par un spécialiste de la fiscalité des compagnies d'assurance
Repartez avec l'imprimé 2058-A annoté
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Collaborateurs participant ou amenés à participer à l’élaboration de la liasse fiscale dans les compagnies d’assurance et les mutuelles - Collaborateurs des cabinets d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes
Pré-requis
Avoir des connaissances comptables (élaboration du bilan et du compte de résultat)
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
