Objectifs pédagogiques
- Identifier les principales caractéristiques juridiques des produits d'épargne retraite supplémentaire
- Analyser le régime fiscal et social des produits d'épargne retraite supplémentaire pour le souscripteur et l'épargnant
- Satisfaire les obligations spécifiques en matière d'information et de conseil liées à la loi PACTE
Programme de la formation
Identifier les principales caractéristiques juridiques des produits d'épargne retraite supplémentaire
Examiner les conditions de mise en place des trois types de PER
- Le PER individuel
- Le PER d'entreprise collectif facultatif
- Le PER d'entreprise collectif ou catégoriel obligatoire
Inventorier leurs modalités d'approvisionnement et les cas de sortie anticipée
- La typologie des PER et compartiments
- La typologie des versements ou abondements par compartiments
- L'abondement sous forme d'affectation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale, des droits à congés
- Les modalités de sortie des nouveaux PER
- Les transferts d'épargne vers les nouveaux PER
Analyser le régime fiscal et social des produits d'épargne retraite supplémentaire pour le souscripteur et l'épargnant
Définir le régime social et fiscal des cotisations
- Le principe de taxation et les cas d'exonération de charges sociales
- La défiscalisation des cotisations en fonction du compartiment concerné
Examiner le traitement social et fiscal des prestations
- L'exonération sociale du capital investi aux compartiments individuel et collectif
- Les conditions de défiscalisation des prestations
Identifier le traitement fiscal et social des fonds libérés en cas de sortie
- Le régime des prestations servies sous forme de rente ou de capital
- Les versements issus d'abondements défiscalisés ou non
- Le régime en cas de décès
- Les autres cas de sortie anticipée
Satisfaire les obligations spécifiques en matière d'information et de conseil liées à la loi PACTE
Se conformer aux obligations spécifiques des assureurs et intermédiaires
- L'état des lieux de la réglementation dans le cadre de la commercialisation de produits d'assurance
- Les gestionnaires tenus à de nouvelles obligations d'information
Intégrer ces évolutions dans les conseils apportés aux clients et aux prospects
- Les points d'attention à mettre en avant lors d'un entretien client
- L'adaptation des argumentaires pour de nouvelles opportunités commerciales
Les points forts
Des exemples pratiques de calcul des prélèvements fiscaux et sociaux pour chacun des différents produits d'épargne retraite supplémentaire
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Assureurs - Intermédiaires d'assurance - Chargés de clientèle - CGPI - Responsables épargne salariale - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir des notions du fonctionnement de l'impôt sur le revenu des particuliers
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Le contenu de la formation, les moyens mis à disposition étaient très bien; en revanche je me suis retrouvée seule en présentielle avec l'animateur, l… Voir plus
au-dela de la formation en elle même quelques améliorations peuvent être faites : convocation assez tardive, description assez vague du contenu, mise … Voir plus