Savoir si une opération est ou non taxable à la TVA se révèle parfois particulièrement délicat dans les banques et les établissements financiers. Or, cette détermination est pour le moins fondamentale puisqu'elle conditionne pour partie l'exercice des droits à déduction de la TVA sur les dépenses de l'établissement bancaire. Cette formation de deux jours vous permettra de résoudre les principales problématiques TVA au sein d'un établissement bancaire (champ d'application, territorialité, droits à déduction de la TVA) et d'analyser les avantages et les inconvénients du groupe TVA.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les opérations bancaires ou financières imposables, exonérées, imposables sur option ou hors champ de la TVA
- Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations bancaires et financières
- Exercer les droits à déduction de la TVA au mieux des intérêts de l'établissement bancaire ou financier
- Examiner l'intérêt de recourir au groupe TVA
Programme de la formation
Identifier les opérations bancaires ou financières imposables, exonérées, imposables sur option ou hors champ de la TVA
Examiner le champ d'application de la TVA appliqué aux opérations bancaires et financières
- Les opérations hors champ : panorama de la jurisprudence
- Les opérations dans le champ : examen des opérations réalisées dans les banques et les établissements financiers relatives à la perception de dividendes, de produits de placements, etc.
- L'analyse des opérations exonérées (article 261 C du CGI) : crédit, constitution de garanties, dépôt de fonds, devises, titres, gestion de fonds communs
- L'étude des opérations taxables de plein droit ou sur option
- Synthèse du régime applicable aux OPCVM et aux opérations sur titres (courtage, services aux émetteurs…)
Opter pour l'assujettissement à la TVA : un choix stratégique
- Opter ou ne pas opter : les clés pour se déterminer
- La stratégie de dénonciation de l'option
Déterminer la base d'imposition, le fait générateur et l'exigibilité d'une opération
- Le rappel des principes
- L'application aux spécificités des opérations bancaires et financières
Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations bancaires et financières
Analyser les prestations relevant du régime de droit commun
- Les prestations rendues en « B to B »
- Les services rendus à des non assujettis « B to C »
Examiner les règles spécifiques à certaines opérations bancaires ou financières
- L'incidence de l'option pour la TVA sur les règles de territorialité des prestations en « B to B »
- Le cas particulier des prestations rendues à un non assujetti non communautaire
Exercer les droits à déduction de la TVA au mieux des intérêts de l'établissement bancaire ou financier
Récupérer la TVA sur les dépenses de l'établissement
- La détermination des coefficients
- Les modalités de détaxation des dépenses des assujettis partiels : règle de l'affectation (le sort des dépenses exclusivement affectables) - cas des dépenses mixtes (utilisation des coefficients d'assujettissement et de taxation)
- Focus sur le calcul du coefficient de taxation forfaitaire : quel chiffre d'affaires retenir ? - incidence des règles de territorialité - cas des opérations sur titres - cas particulier des banques ayant des établissements dans différents pays - régularisations (passage du coefficient provisoire au définitif, variation du coefficient dans le temps)
- Le cas des dépenses grevées de TVA étrangère
Constituer des secteurs distincts
- Les conditions de constitution de secteurs distincts
- Une mise en œuvre limitée à certaines activités
- L'impact de la constitution de secteurs distincts sur la taxe sur les salaires : règles d'assujettissement - calcul de la taxe
Examiner l'intérêt de recourir au groupe TVA
Analyser l'impact de la constitution d'un groupe sur l'imposition des flux à la TVA
- La détermination du périmètre du groupe
- Le traitement TVA des flux intragroupe et hors groupe
Déterminer les droits à déduction du groupe TVA
- La récupération de la TVA sur les dépenses utilisées par une seule société du groupe
- Le cas des dépenses utilisées par plusieurs sociétés du groupe
Les points forts
Nombreux exemples concrets tirés de l'expérience et de la pratique de l'animateur
Animé par un avocat fiscaliste spécialiste de la TVA et du secteur bancaire, ancien fiscaliste de banque
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables en charge de la TVA dans les banques et les établissements financiers - Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Connaître les mécanismes de la TVA
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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