Impact de l’immixtion dans la gestion des filiales sur le droit à déduction de la TVA des holdings, modalités de détermination des coefficients d'assujettissement et de taxation, notion d’opérations financières accessoires et d’activité courante, impact des secteurs distincts… Venez faire le point sur ces différentes problématiques avec un expert métier ! Vous profiterez également de l'analyse pratique des opportunités offertes par la jurisprudence récente, ce qui vous permettra de construire votre stratégie défensive face aux contrôles fiscaux avec plus de sérénité.
Objectifs pédagogiques
- Exercer les choix les plus favorables pour optimiser en toute sécurité les droits à déduction de la TVA exercés par les sociétés holding et minimiser la taxe sur les salaires
- Analyser les produits au regard du champ d’application de la TVA et de leur régime de taxation pour déterminer les coefficients d’assujettissement et de taxation (produits financiers, dividendes…)
- Défendre la récupération de la TVA opérée sur les dépenses mixtes (frais généraux, opérations sur titres) et les prestations intragroupe
- Constituer et gérer les secteurs distincts créés en matière de TVA et/ou de taxe sur les salaires
Programme de la formation
Distinguer les produits hors champ ou exonérés de TVA et en identifier les conséquences sur les droits à déduction
- Les principes traditionnels
- La notion d’immixtion dans la gestion des filiales
- Le sort des dividendes
Déterminer le coefficient de taxation en présence de produits financiers exonérés
- Les critères de détermination des produits financiers accessoires
- À partir de quel moment créer un secteur distinct d’activité
Combattre les risques de remise en cause de la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes
- Les dépenses qui ouvrent droit à déduction
- La notion de « frais généraux » au sens de la TVA
- Le traitement des dépenses liées aux opérations sur titres : acquisition d’une cible, cession d’une filiale
- L'impact de la distribution du produit de cession de titres
Sécuriser les droits à déduction sur les prestations de services intragroupe et les refacturations de dépenses
- Le traitement des services internationaux au regard des règles de territorialité et d’autoliquidation
- Le régime TVA des garanties de passif, des abandons de créances
- L’impact des prestations en chaîne sur les droits à déduction : problématique des refacturations de dépenses
Activer une holding pour augmenter les droits à déduction de la TVA
- Les services constitutifs de l’immixtion dans la gestion d’une filiale
- Les précautions à prendre : analyse de la jurisprudence récente
Calculer la taxe sur les salaires
- La détermination du rapport d’assujettissement : le sort des produits financiers accessoires
- Les modalités d’affectation du personnel en cas de sectorisation
- Le traitement de la rémunération des dirigeants salariés ou mandataires sociaux
Les points forts
Expertise de l'intervenant, avocat spécialiste de la TVA et de la taxe sur les salaires
Analyse approfondie des décisions jurisprudentielles récentes
Résolution de cas pratiques, tant en matière de TVA que de taxe sur les salaires
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Maîtriser les mécanismes de la TVA
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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