Tant la TVA collectée que déductible sont des sources d'erreurs du fait du foisonnement des règles applicables en la matière. Élaborer une typologie des risques TVA dans l'entreprise permet non seulement d'auditer l'application de ces règles par l'entreprise mais également de chiffrer le risque induit et de mettre en place des procédures de contrôle et de correction de ces risques.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les redressements potentiels pour chiffrer les risques
- Identifier les mécanismes qui donnent fréquemment naissance à des erreurs techniques en matière de TVA collectée
- Recenser les risques d'erreurs liées à la récupération de la TVA
Programme de la formation
Analyser les redressements potentiels pour chiffrer les risques
Elaborer un questionnaire pour identifier les risques
- La grille d'analyse permettant d'obtenir les informations au sein de l'entreprise
- Le listing de la documentation à récupérer
- L'analyse des réponses et mise en place de contrôles
Distinguer les redressements avec/sans conséquences financières
- Les critères de distinction
- Les cas d'application de pénalités et d'intérêts de retard
Répercuter l'incidence d'un redressement sur ses partenaires commerciaux
- Les redressements concernés : exonération appliquée à tort, taux erroné, TVA facturée à tort
- La procédure à respecter
Identifier les mécanismes qui donnent fréquemment naissance à des erreurs techniques en matière de TVA collectée
Examiner le traitement TVA appliqué à certaines opérations spécifiques
- Les échanges et double vente
- Les réductions de prix
- Les indemnités et subventions
- Les débours
- Les opérations immobilières : locations, livraisons à soi-même d'immeubles ou de travaux
Vérifier la correcte application des règles TVA aux opérations internationales
- Les exportations et livraisons intracommunautaires : preuve de l'expédition ou du transfert hors de France
- La généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation
- Les opérations triangulaires et le filet de sécurité
- Les exigences liées aux « quick fixes »
- La TVA facturée à tort à un client étranger
- Les achats en franchise
- Les prestations de services rendues à un client étranger et la preuve de la qualité d'assujetti
- Les conséquences d'un défaut d'autoliquidation
- La tenue de registres et la souscription de déclarations spécifiques : état récapitulatif TVA et EMEBI (ex-DEB), DES
S'assurer de la conformité aux règles TVA des taux appliqués et du respect des exigences formelles
- Les opérations complexes
- Les mentions obligatoires sur les factures et la réforme de la facturation électronique
- La piste d'audit fiable et le chemin de révision
- Le traitement des impayés
Recenser les risques d'erreurs liées à la récupération de la TVA
Examiner les risques de remise en cause du droit à déduction
- La TVA facturée à tort par le fournisseur ou le prestataire
- L'affectation erronée d'une dépense à un secteur d'activité
- Les conséquences de la perception de produits financiers
- La perception de produits financiers et la gestion des filiales (récupération de la TVA dans les opérations d'acquisition et de restructurations)
- Focus sur la taxe sur les salaires dans les sociétés holdings
Evaluer les risques liés au décalage dans le temps
- Le paiement tardif de la TVA
- L'anticipation du droit à déduction
Les points forts
Remise d'un questionnaire d'audit à adapter à l'entreprise
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, comptables et financiers - Auditeurs - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Contrôleurs de gestion - Fiscalistes
Pré-requis
Avoir une bonne connaissance des règles de la TVA
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Intervenante très compétente, à l'écoute des problématiques présentées. Support fourni en amont complet et compléments mis à disposition également app… Voir plus
Formation exhaustive, très professionnelle et répondant à mes attentes professionnelles. J'aimerais souligner la qualité et le professionnalisme de l… Voir plus