La conformité des déclarations fiscales produites par l'entreprise est une mission essentielle des collaborateurs en charge des déclarations de TVA ou de résultat fiscal. Cette formation vous permet de détecter, évaluer, corriger voire prévenir les erreurs fréquemment commises, de réaliser les contrôles de cohérence usuels dans l'optique de minimiser les risques de redressement en cas de contrôle fiscal.
Objectifs pédagogiques
- Réviser la liasse fiscale et la détermination du résultat fiscal soumis à l'IS
- Examiner les déclarations de TVA pour rechercher les erreurs fréquemment commises
- Réaliser les contrôles usuels
Programme de la formation
Réviser la liasse fiscale et la détermination du résultat fiscal soumis à l'IS
Contrôler la correcte application des retraitements extra-comptables majeurs aboutissant à la détermination du résultat fiscal (état 2058A)
- Les corrections liées aux régimes d'imposition ou d'exonération des produits : portefeuille titres (distribution de dividendes, frais d'acquisition, résultat de cession) - contrats en devises (gains et pertes latents)
- Les retraitements de charges non ou partiellement déductibles : déductibilité des charges (revue des comptes, limitation des charges financières, abandons de créances et aides intragroupe...) - contrôle des bases d'amortissement - déductibilité des provisions
- Le régime des plus ou moins-values
Valider le calcul de l'IS et de la contribution sociale sur les bénéfices
- Le traitement du report en avant des déficits
- L'option pour le report en arrière des déficits
Vérifier le suivi des régimes spéciaux
- Le régime de faveur des fusions (état de suivi des sursis et reports)
- L'intégration fiscale (états 2058FC, 2058 A bis et B bis, 2058ER)
Examiner les déclarations de TVA pour rechercher les erreurs fréquemment commises
Contrôler la TVA collectée
- La TVA collectée sur chiffre d'affaires : contrôles généraux (justifications des exonérations, de l'application de taux réduits...) - opérations exceptionnelles et lien direct
- La TVA collectée sur autres opérations (débours non taxables)
- Les opérations internationales et la TVA : exportations et livraisons intracommunautaires, triangulaires, prestations de services rendues à des clients non établis en France
- Les cas d'autoliquidation : acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services auprès d'un fournisseur étranger...
Auditer la TVA déductible
- Les vérifications applicables à tous les redevables : conditions formelles de déductibilité - principe du lien direct avec les opérations imposables - respect des conditions de délai - traitement des TVA étrangères - TVA liée à des opérations non taxables
- Le cas particulier des assujettis ou redevables partiels
- Les régularisations de TVA
Réaliser les contrôles usuels
Définir les contrôles à mener
- Le rapprochement du chiffre d'affaires déclaré en IS et en TVA
- Le rapprochement des déclarations CA3 et des états récapitulatifs TVA et des enquêtes statistiques (EMEBI)
- L'analyse des soldes de comptes, etc.
Traiter les irrégularités décelées
- La modification des process
- La correction des déclarations
Les points forts
Grilles de contrôles immédiatement utilisables en entreprise
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux et comptables d'entreprise - Commissaires aux comptes - Experts-comptables - Avocats d'affaires - Auditeurs internes et externes
Pré-requis
Participer à l'élaboration des déclarations de résultat fiscal et de TVA
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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