La loi de finances 2024 a introduit des modifications substantielles aux dispositions en matière de documentation prix de transfert en France : abaissement du seuil au-delà duquel la documentation complète devient exigible (de 400 M EUR de CA à 150 M EUR) ; hausse très significative des sanctions ; et enfin, l'opposabilité de la documentation prix de transfert en contrôle fiscal. Autant d'éléments qui rendent nécessaire une meilleure compréhension des enjeux de la documentation prix de transfert pour les PME et ETI, afin de pouvoir efficacement, et proactivement, gérer la compliance prix de transfert. Concepts, jargon, procédures, la conformité en matière de prix de transfert semble - de prime abord- réservée aux spécialistes. Or les prix de transfert sont la branche de la fiscalité la plus proche de la réalité économique, financière et comptable de l’entreprise. Nous avons conçu cette formation comme une boîte à outils pour bien appréhender les enjeux et développer des réponses proportionnées et pragmatiques aux problématiques prix de transfert de vos sociétés ou de vos clients.
Objectifs pédagogiques
- Poser l’environnement prix de transfert : les enjeux, les concepts et la réalité
- S'approprier les concepts et mécanismes fondamentaux de l'analyse prix de transfert : fonctions, risques, actifs et méthodes
- Réaliser la documentation et préparer la déclaration 2257-SD : des concepts aux données, s’assurer de la cohérence
Programme de la formation
Poser l'environnement prix de transfert : les enjeux, les concepts et la réalité
Examiner la réglementation applicable
- Le cadre international
- Les règles françaises
- Les différentes composantes de la compliance en matière de prix de transfert
- Articulation avec d'autres éléments de compliance
Évaluer le risque effectif en matière de compliance prix de transfert
- Le risque de la double imposition et les mécanismes d'élimination de double imposition
- Le risque lié à la compliance : pénalités, charge de la preuve
- Les ramifications du risque prix de transfert : du risque fiscal au risque financier et opérationnel
Établir un état des lieux
- Le rôle des contrats intra-groupe
- Le cadre transactionnel de l'entreprise : à chaque transaction son risque
- La gestion des prix de transfert au quotidien : transactions, données financières, documentation transactionnelle
S'approprier les concepts et mécanismes fondamentaux de l'analyse prix de transfert : fonctions, risques, actifs et méthodes
S'approprier les grands axes de l'analyse prix de transfert
- L'analyse fonctionnelle : fonctions, risques, actifs -enjeux et approche pratique.
- Les méthodes de détermination prix de transfert
- Superposition dans le cadre de l'entreprise : centre de coûts, centre de recettes, centres d'investissement
- Déterminer une méthode ou un prix de transfert sur la base de la pratique financière et comptable de l'entreprise
- Tester les prix de transfert : du prix aux profits
- Le rôle des comparables/benchmark
Prendre en compte les aspects particuliers de certaines transactions et leurs impacts sur le choix de la méthode de prix de transfert à retenir
- Production et sous-traitance de production
- Prestations de services à faible et haute valeur ajoutée
- Management fees et centres de service partagés
- Incorporels (marques, savoir-faire, brevets, etc.)
- Coûts supportés dans le cadre des restructurations
Réaliser la documentation et préparer la déclaration 2257-SD : des concepts aux données, s'assurer de la cohérence
Concevoir une documentation prix de transfert dans une PME ou ETI
- Les objectifs : bien établir les faits pertinents pour l'entreprise et pour l'administration fiscale
- Les différentes composantes d'une documentation prix de transfert standard
- Comment gérer de manière efficace la question des comparables
- Les enjeux de la réconciliation des comptes et des transactions inter-compagnies
Souscrire le formulaire prix de transfert 2257-D
- Les différentes rubriques
- La cohérence des informations fournies avec la documentation
- La réconciliation des comptes et des transactions inter-compagnies
Les points forts
De l’expertise venant de l’entreprise, pour les besoins concrets des entreprises
Une formation hautement interactive, jalonnée d’exemples concrets pour vous approprier le cadre prix de transfert
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Personnes en charge de la politique de prix de transfert dans les PME et ETI et leurs conseils - Directeurs financiers - Directeurs comptables - Contrôleurs de gestion - Fiscalistes - Experts-comptables - Avocats
Pré-requis
Avoir une formation financière ou comptable et une sensibilisation à la fiscalité et/ou aux problématiques prix de transfert
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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