Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 crée un examen de conformité fiscale, destiné à accroitre la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale. Ce texte précise les actions et les contrôles à accomplir aux fins de délivrance du compte-rendu de mission qui peut être fourni par les professionnels en charge de ces opérations de vérification. De l'analyse de la piste d’audit fiable (PAF) à la réalisation de tests portant sur le FEC (fichier des écritures comptables) en passant par l’appréciation de la conformité légale des règles de conservation et d’archivage, le professionnel devra privilégier une approche pluridisciplinaire de la fonction fiscale. Transmis à l’Administration fiscale par voie EDI-TDFC, ce compte-rendu de mission engage la responsabilité du prestataire en charge de sa rédaction, d’où la nécessité de répondre pleinement aux attentes de l’Administration fiscale.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les actions et les contrôles à conduire dans le cadre de l’ECF
- Disposer d’une véritable méthodologie opérationnelle et rédactionnelle
- Sécuriser les relations entre le prestataire de l’ECF et son client
Programme de la formation
Elaborer le contrat de mission de l’examen de conformité fiscale
- Les clauses obligatoires
- Les clauses recommandées
- La question de la validité des clauses limitatives de responsabilité
- La clause de fixation de la rémunération du professionnel en charge de la mission
S’approprier la méthodologie de l’examen de conformité fiscale
- La démarche globale d’analyse
- La présentation du compte-rendu et les précautions rédactionnelles à entrevoir
- Les pièges et les écueils à éviter
Auditer les points de contrôle prévus par l’examen de conformité fiscale
- Les actions de contrôle à conduire sur le Fichier des écritures comptables : le choix de l’outil des tests à privilégier ; le livrable attendu par l’Administration fiscale
- Les points de contrôles de la piste d’audit fiable
Contrôler la permanence du chemin de révision comptable
- Les contrôles à effectuer et les justificatifs à demander
- La distinction entre le chemin de révision et la piste d’audit fiable
Analyser les délais et le mode de conservation des documents
- La distinction entre la conservation et l’archivage
- Quels sont les documents à archiver ?
- La question de la conservation des données
- Les délais de conservation à respecter
Examiner l’attestation ou le certificat de conformité du logiciel de caisse
- La distinction entre attestation et certificat
- Les mentions obligatoires à vérifier
Contrôler la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- L’audit de la TVA collectée
- L’analyse de la TVA déductible
- L’examen des règles d’exigibilité
- Le cas des assujettis/redevables partiels
- Les autres points de contrôle
Effectuer les points de contrôle comptable
- L’audit des immobilisations et des amortissements
- L’analyse du poste provisions
- L’examen des charges à payer
- Le cas des charges exceptionnelles
Mettre en œuvre les tolérances contractuelles
- L'identification des tolérances accordées par l’Administration fiscale
- L’intégration de ces tolérances dans la lettre de mission et dans le compte-rendu
Déclarer et conserver le compte-rendu de mission
- La nécessaire référence du compte-rendu de mission au sein de la déclaration de résultat
- La conservation du compte-rendu durant le délai de reprise de l’Administration fiscale
Evaluer la responsabilité du prestataire en cas de redressement notifié à l’entreprise préalablement auditée
- La validité des clauses limitatives de responsabilité : la question de l’adaptation du modèle de contrat proposé par l’arrêté
- La mise en jeu éventuelle de l’assurance Responsabilité civile professionnelle du prestataire
Les points forts
Remise d’un questionnaire d’audit des points faisant l’objet de l’examen de conformité fiscale.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Commissaires aux comptes - Experts-comptables - Avocats - Collaborateurs des associations ou centres de gestion agréés
Pré-requis
Avoir une bonne connaissance de la fiscalité d’entreprise
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
