Lors d’un contrôle fiscal, le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est aujourd’hui systématiquement demandé par le vérificateur. Ce dernier conduit ensuite des tests de régularité tant formelle que fonctionnelle sur le fichier. Il est donc essentiel pour les entreprises non seulement de disposer d’un FEC conforme aux exigences du CGI mais aussi de vérifier que le fichier ne recèle aucune anomalie susceptible de conduire à des redressements en base. S’assurer de la pleine conformité de son Fichier des Écritures Comptables préalablement à sa transmission à l’administration fiscale est indispensable d’autant qu’une nouvelle procédure de contrôle a vu le jour au 1er janvier 2017 : l’examen de comptabilité, qui n’est autre qu’un contrôle fiscal à distance fondé sur l’examen du FEC.
Objectifs pédagogiques
- S’assurer de la conformité aux exigences légales du FEC de l’entreprise
- Réaliser des tests basés sur des algorithmes identiques à ceux de l’administration fiscale afin d’anticiper les demandes
- Vérifier la cohérence du FEC avec les déclarations fiscales de l’entreprise
Programme de la formation
Vérifier la conformité tant formelle que fonctionnelle du Fichier des Écritures Comptables
- Les rubriques et le format du FEC
- Les difficultés et non conformités constatées avec méthodologie pour les résoudre
Transmettre le FEC à l'Administration fiscale
- Les supports, les délais et les modalités pratiques et techniques de transmission
- Les modalités de constitution de la notice accompagnant la transmission du FEC
Utiliser les logiciels de test de conformité du FEC
- Le logiciel mis à la disposition des contribuables par l’Administration fiscale
- Les algorithmes de test utilisés par l’Administration fiscale
- Les informations fournies par le rapport d’analyse et ses limites
- Quelles qualités rechercher dans un logiciel d’analyse du FEC ?
Anticiper les actions potentielles de l’Administration en cas de contrôle fiscal
- La nature des tests susceptibles d'être conduits sur le FEC : respect du formalisme et des règles comptables, test de cohérence avec les déclarations fiscales…
- Le degré d'information du contribuable sur la nature des tests conduits
- La nouvelle procédure d’examen de comptabilité fondée sur le contrôle à distance du FEC
S’assurer de l’existence de systèmes d’extraction des « données élémentaires »
- La possibilité d’extraire du système informatique de l’entreprise les données exigées par l’Administration fiscale à la suite de l’examen du FEC
- Le respect des règles d’archivage
Imaginer les actions contentieuses futures et les moyens à invoquer
- Les principales sources de difficultés rencontrées dans les contrôles
- Comment s’articule le FEC avec le principe du débat oral et contradictoire ?
- L’Administration doit-elle restituer le FEC avant l’avis de mise en recouvrement ?
Identifier les contraintes fiscales et techniques liées à l'archivage du FEC
- Les modalités d'archivage à respecter
- Les pratiques de désarchivage à privilégier
Les points forts
Bénéficier de la double expertise de l'intervenant, tant fiscale qu'informatique
Retours d'expérience sur les premières années de contrôle du FEC
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Responsables comptables, administratifs et financiers - Responsables fiscaux - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Responsables de la tenue des systèmes d'information
Pré-requis
Être impliqué dans la constitution du FEC
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
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