Préparer l'entreprise ou le groupe intégré à subir un contrôle fiscal est indispensable afin de réagir au mieux au cours de ce contrôle. Pour ce faire, la maîtrise des différentes phases de la procédure, des droits et obligations du contribuable, des recours possibles sont un passage obligé ! Le déroulé de cette formation de deux jours suit l'ordre chronologique des opérations de contrôle. Un focus est fait sur les spécificités du contrôle des comptabilités informatisées.
Objectifs pédagogiques
- Réagir efficacement à la réception de la proposition de rectification et en mesurer tous les effets
- Faire valoir les droits de l'entreprise au cours de la phase précontentieuse et respecter les obligations liées
- Utiliser les voies de recours administratifs lors d'un contrôle fiscal
Programme de la formation
Identifier les pouvoirs de l'administration
- Le droit de communication, la demande d'éclaircissements et de justifications, le droit de vérification : distinction et combinaison
- La période soumise à vérification (droit de reprise)
- Les spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces, contrôle à distance, contrôle sur place
- La procédure contradictoire et la procédure d'imposition d'office
Préparer l'entreprise à un contrôle fiscal
- La constitution de dossiers, conservation des pièces justificatives
- La préparation des fichiers / documents obligatoires à remettre à la première intervention du vérificateur (FEC, piste d'audit fiable, documentation des prix de transfert)
- La régularisation spontanée des erreurs commises de bonne foi
- La saisine du service de mise en conformité fiscale (SMEC) et les atténuations des sanctions en principe applicables
- La possibilité de solliciter un rescrit fiscal
S'approprier le déroulement du contrôle fiscal
- L'avis de vérification (mentions obligatoires)
- Les étapes de la vérification de comptabilité
- La garantie fiscale (articles L 80 A et L 49 B du LPF)
- La régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF)
Identifier les spécificités du contrôle fiscal des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés
- Le périmètre du contrôle
- La remise de la comptabilité sous la forme d'un FEC
- La mise en œuvre de la procédure des traitements informatiques et conséquences
- Les conseils pratiques en amont de tout contrôle, pendant le contrôle et en cours de procédure précontentieuse
Réagir à la proposition de rectification
- Les conditions de validité (forme et fond) de la proposition
- Les effets d'une proposition régulière : effet interruptif de prescription ; limitation du montant des incidences financières ; ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuable
- La réponse aux observations du contribuable
Contrôler les sanctions applicables
- Les intérêts de retard
- Les pénalités
- Les incidences pénales
Bénéficier des garanties accordées au contribuable vérifié
- Les garanties communes
- Les garanties propres aux vérifications de comptabilité et/ou examen de comptabilité
Utiliser les recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification
- Les recours hiérarchiques
- La saisine des commissions compétentes : compétences respectives - procédure de saisine - effets des décisions
- Le conciliateur fiscal
Gérer un contrôle fiscal dans un groupe intégré
- Les investigations spécifiques : éligibilité au régime d'intégration fiscale ; contrôle des retraitements des résultats individuels et du résultat d'ensemble
- Le droit de contrôle étendu
- La rectification des résultats individuels et impacts sur le résultat d'ensemble
- Le calcul des intérêts et pénalités
Soulever un vice de procédure
- Les principaux vices de procédure
- Leur effet sur les rectifications issues du contrôle fiscal
Envisager d'engager une procédure contentieuse
- La réclamation préalable : gestion des délais de réclamation
- Le sursis de paiement et les demandes de garanties, les solutions en cas d'absence de garantie
- La saisine du Tribunal et le sursis à exécution
- La charge de la preuve dans le contentieux de l'impôt
- Entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?
Les points forts
Un cas de synthèse élaboré à partir de propositions de rectification réelles pour détecter les irrégularités de procédure et savoir comment les faire valoir
Synthèse sur les différentes étapes de la procédure
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Directeurs et responsables financiers et comptables - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Avoir des connaissances en fiscalité des entreprises
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
Formation enrichissante effectuée par des experts avec la présentation de cas concret. Le retour d'expérience est très utile afin de mener à bien les … Voir plus
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