Objectifs pédagogiques
- Gérer les étapes d'un contrôle fiscal portant sur la CET (CFE, CVAE et IFER), la taxe foncière et les taxes annexes payées par l'entreprise
- Examiner les derniers textes et solutions jurisprudentielles et doctrinales pour élaborer les meilleures réponses tactiques
- Vérifier le respect des procédures applicables en matière de contrôle des impôts locaux par l'Administration fiscale
Programme de la formation
Analyser les redressements les plus fréquents au titre de la détermination de la valeur locative cadastrale
- Les méthodes d'évaluation des immeubles industriels et commerciaux
- Gérer les phases de création et de restructuration des immeubles et les déménagements
- S'appuyer sur la jurisprudence qu'elle soit favorable ou non
- Les « dérives » jurisprudentielles : comment les contrer ?
- La définition et les limites des agencements fonciers
Tirer les conséquences de la révision cadastrale applicable depuis 2017
- Les nouvelles évaluations foncières
- Comment appréhender les nouvelles impositions et vérifier l'application du planchonnement et du lissage ?
Identifier les points de contrôle spécifiques au calcul de la valeur ajoutée
- Les différentes définitions de la valeur ajoutée et les contentieux qui en découlent
- La notion de plus-value liée à l'activité normale et courante
Appliquer la territorialisation de la CVAE : la répartition des effectifs salariés
- Les procédures applicables au cas des groupes intégrés
- Le calcul de l'effectif, la répartition des salariés
- Le cas des salariés « multi-sites » ou dont l'activité s'exerce dans différents lieux
Examiner quelques situations particulières
- Les entreprises redevables de l'IFER
- Les sociétés holdings
- Les sociétés dépourvues de la personnalité morale
Bénéficier des exonérations et mesures d'allègement applicables
- Comment en bénéficier ?
- Le plafonnement de la CET
Suivre les règles spécifiques aux procédures de rectification et de contrôle en matière d'impôts locaux
- La procédure de rectification et de contrôle : CFE, IFER, CVAE et taxe foncière (procédure contradictoire ou non)
- Les conséquences de la remise du Fichier des Écritures Comptables sur les contrôles en fiscalité locale
- La question des pénalités
- Les demandes de réductions des impositions
Les points forts
Échanges sur les derniers chefs de redressement, contentieux de place et litiges en cours avec un avocat fiscaliste, spécialisé en impôts locaux
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux et comptables en charge du contrôle fiscal de leur entreprise
Pré-requis
Avoir une bonne connaissance des règles relatives aux impôts locaux
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
