Optimisez et sécurisez la gestion fiscale de vos actifs industriels ! Cette formation d'une journée vous apporte les compétences essentielles pour maîtriser le calcul complexe de la valeur locative des locaux industriels et contrôler efficacement vos impositions foncières. À travers des cas pratiques concrets et une approche opérationnelle, vous apprendrez à identifier précisément les biens imposables, à calculer correctement les bases d'imposition, remplir avec exactitude vos obligations déclaratives et, surtout, détecter les erreurs potentielles dans vos avis d'imposition. Une formation indispensable pour éviter la surexposition fiscale de votre entreprise et disposer des arguments solides, notamment en cas d'évolution de vos locaux.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la valeur locative des immeubles industriels évalués en « méthode comptable »
- Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèle IL, U)
- Contrôler les avis d'imposition à la TFPB et à la CFE pour présenter, le cas échéant, des réclamations contentieuses
Programme de la formation
Identifier les immobilisations relevant de la méthode comptable
- La définition des locaux industriels : les établissements industriels définis par le CGI ; les extensions jurisprudentielles
- L’exclusion des « outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation »
Calculer la base d’imposition en méthode comptable
- La notion de valeur locative cadastrale
- La détermination du prix de revient (sols, terrains, autres immobilisations foncières)
- Les abattements applicables
- La revalorisation et les actualisations du prix de revient
- Les cas particuliers : le rachat d'un crédit-bail immobilier, incidences des fusions, scissions, apports et cessions… ; les cessions entre entreprises liées
Déclarer les changements affectant les locaux industriels
- Les cas de souscription d'une déclaration, utilisation de la déclaration IL
- Les changements constatés par l’administration
Contester la valeur locative : comment procéder ?
- La démarche à respecter
- Que peut-on contester et comment ?
Intégrer les particularités du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux
- Le droit de reprise de l'administration fiscale
- La procédure applicable et les délais
Les points forts
Formation très opérationnelle, intégrant de nombreux exercices pratiques
Maîtrise du poids de la fiscalité locale en présence de projets de construction ou de développement de vos locaux industriels
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables comptables et fiscaux - Leurs collaborateurs - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise (TFPB)
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
Rien à améliorer ....Formatrice très agréable et le programme de qualité est bien ajusté à la journée.Je suis très satisfaite d'avoir participée à la … Voir plus
Excellente formation qui a répondu à l'ensemble de mes attentes. Hemma était une formatrice experte dans son domaine et a su dynamiser ladite formatio… Voir plus
Formation dense mais très clairement structurée et expliquée. Le dynamisme et la précision de la formatrice a rendu le moment agréable malgré la compl… Voir plus
Bon format de formation avec un bon support et des échanges constructifs avec la formatrice. Des exemples et des exercices avec les supports adéquates… Voir plus
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Une formation faite par une professionnelle qui connait son métier, très claire dans ses explications, très pédagogue. J'ai vraiment apprécié la fluid… Voir plus