La valeur locative cadastrale, qui permet de calculer la taxe foncière et la CFE, est établie en fonction d'une méthode dite « tarifaire » pour les locaux professionnels non industriels, comme les bureaux et surface de vente. Elle parait souvent un peu obscure à la lecture de l'avis d'imposition… Cette formation permet de calculer la valeur locative foncière des immeubles dont dispose l'entreprise afin d'être en mesure de contrôler, voire de contester, les impositions en CFE et taxe foncière établies.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la valeur locative des locaux professionnels non industriels (bureaux, surface de vente, parking, entrepôt, concession, etc.)
- Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèle 6660-REV)
- Contrôler, voire contester, les avis d'imposition à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) et à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Programme de la formation
Déterminer la valeur locative des locaux professionnels
Définir la notion de valeur locative
- Les éléments constitutifs de la valeur locative
- La distinction entre locaux professionnels et locaux industriels
Identifier les biens passibles d’une taxe foncière
- Le champ d’application de la taxe foncière
- Les biens imposables
- Les personnes imposables
- Les exonérations : permanentes ou facultatives
Appliquer la méthode tarifaire des locaux professionnels
- Le calcul de la base d’imposition selon la méthode tarifaire
- La détermination de la surface pondérée
- Le tarif applicable à la catégorie, le coefficient de localisation et le coefficient de neutralisation
- Les cas nécessitant l’application des mécanismes atténuateurs : planchonnement et lissage
Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèle 6660-REV)
Se conformer aux obligations annuelles
- TFPB : Les situations nécessitant le dépôt d'une déclaration et les délais associés
- Les nouvelles constructions : comment renseigner la déclaration 6660-REV
- CFE : Établissements nouveaux
Identifier les déclarations ponctuelles à souscrire
- Les changements de consistance : quelle déclaration à souscrire ?
- Les modifications à déclarer (TFPB et CFE)
Contrôler, voire contester, les avis d'imposition à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) et à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Vérifier les bases imposables
- La méthodologie des audits des avis de taxe foncière et de CFE
- Les points sensibles à contrôler
Contester la valeur locative foncière
- Que peut-on contester et comment ?
- Les délais de réclamation à respecter
Les points forts
Formation permettant de réaliser un contrôle opérationnel des impôts fonciers payés par l’entreprise
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables comptables et fiscaux - Leurs collaborateurs - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
