Contrairement à une idée communément répandue, il ne suffit pas de savoir déterminer la valeur ajoutée comptable pour calculer la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée de l'Entreprise) à payer par l'entreprise. Le Code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d'état imposent le retraitement de nombreuses opérations pour déterminer la CVAE due. Auditez ses calculs de CVAE avec méthode, c'est maîtrisé efficacement le coût réel de cette imposition. N'oubliez pas, la fin de la CVAE ne signifie pas l'abandon de la valeur ajoutée... Il est en effet toujours nécessaire de déterminer cette valeur ajoutée pour calculer le plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) !
Objectifs pédagogiques
- Déterminer le chiffre d'affaires de référence et la valeur ajoutée au sens CVAE
- Résoudre les difficultés de détermination de la valeur ajoutée taxable à la CVAE
- Se conformer aux obligations déclaratives, y compris la ventilation de l'effectif salarié
Programme de la formation
Vérifier le principe d'imposition de l'entreprise à la CVAE
- Un assujettissement lié à l'imposition à la CFE
- Les principales exonérations CFE qui s'appliquent également en matière de CVAE
- Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Identifier la période de référence pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires
- Les principes en cas de clôture d'un exercice pendant l'année
- Les cas particuliers : année de création, fusions...
- Le principe d'annualité et son application à la CVAE
Déterminer le chiffre d'affaires de référence
- Les composantes du chiffre d'affaires de référence, notion distincte de la définition comptable
- Le chiffre d'affaires de référence : CA groupe ou CA individuel ? - le dispositif de consolidation pour le calcul de la CVAE dans les groupes - les entreprises concernées par la notion de groupe pour la CVAE
- Les produits comptables à surveiller : redevances - refacturations de frais en transferts de charges - plus-values liées à l'activité courante de l'entreprise - autres transferts de charges - production immobilisée - subventions d'exploitation...
- Les charges venant en déduction : les amortissements chez les loueurs ; les taxes sur le chiffre d'affaires
- La non-déductibilité des loyers des biens loués ou pris en crédit-bail, exception des locations en cascade...
- L'analyse de quelques cas particuliers : exercice conjoint d'activités imposables et non imposables à la CET...
Calculer la valeur ajoutée au sens CVAE
- Les composantes de la valeur ajoutée à retenir : chiffre d'affaires - autres produits d'exploitation à retenir - charges déductibles de la valeur ajoutée
- La souscription de l'imprimé 2059-E
Calculer, déclarer, comptabiliser et payer la CVAE
- Le taux effectif à appliquer en fonction du chiffre d'affaires de référence
- Les correctifs à apporter : réductions, cotisation minimale, frais de gestion et cotisation additionnelle pour frais de CCI
- La déclaration 1330-CVAE et la ventilation de l’effectif salarié
- Les déclarations d’acompte et de liquidation 1329-AC et 1329-DEF
- La comptabilisation de la CVAE
- Le calendrier de paiement
- Le droit de contrôle de l'Administration
Débattre des contentieux en cours et des risques de redressement
- L'impact des redressements prix de transfert sur la CVAE due
- Le traitement des indemnités versées aux salariés
- L'impact de l'enregistrement comptable des opérations, etc.
Les points forts
Fiches de synthèse : les produits et charges du PCG à retenir pour le calcul du chiffre d'affaires de référence et de la valeur ajoutée ; les retraitements courants à opérer pour le calcul de la valeur ajoutée au sens de la CVAE
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) - Responsables fiscaux, comptables et financiers - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Avoir des connaissances comptables de base
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Évaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- À chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- À froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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