Cette formation opérationnelle vous prépare à affronter plus sereinement les contrôles fiscaux des comptabilités informatisées (CFCI) et examens de comptabilité. Vous maîtriserez les exigences techniques du Fichier des Écritures Comptables (FEC), les procédures de contrôle à distance et les tests utilisés par l'administration fiscale. À travers des cas concrets et un test réel de FEC, vous identifierez les points de vigilance et apprendrez à exercer vos droits face aux demandes de la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées. Une journée essentielle pour limiter les risques de redressement.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les règles et procédures spécifiques attachées à un Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) ou à un examen de comptabilité informatisée
- Anticiper les contrôles usuels effectués sur le FEC
- Réagir en cours de contrôle pour défendre l'entreprise
Programme de la formation
Le contrôle fiscal « classique » et l'obligation de remise de documents comptables dématérialisés
- Les formats de restitution du Fichier des Écritures Comptables (FEC)
- Les modalités de dépôt du FEC sur la plateforme dédiée
- Les sanctions en cas de manquement : de l'amende de 5 000 € à l'opposition à contrôle fiscal...
La nouvelle procédure d'examen de comptabilité fondée sur l'analyse du FEC
- Les modalités de ce contrôle à distance
- L'exercice des garanties du contribuable
- Les sanctions
Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI) ?
- La définition légale et les précisions jurisprudentielles récentes
- La notion de « traitement informatique portant sur des données concourant directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux »
Le contexte factuel et normatif du CFCI
- L'alimentation des systèmes d'information de l'entreprise
- Les textes légaux applicables
Les obligations légales de présentation et d'archivage des données
- L'obligation de présentation
- Les données concernées : la notion de « données élémentaires »
- La documentation relative au système d'information
- La traçabilité des informations
- L'obligation de conservation et modalités d'archivage : les règles de droit commun ; les obligations spécifiques
Le déroulement d'un CFCI
- La demande d'intervention de la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées (BVCI)
- Les trois modalités optionnelles de contrôle : comment choisir ?
- Le contrôle du juge fiscal : les garanties du contribuable dans le cadre d'un CFCI
Les outils du contrôle : le logiciel ACL (pour contrôler les accès au réseau) et autres logiciels
- L'extraction des fichiers demandés
- Le format requis des fichiers
- Les algorithmes de traitement des fichiers
Les sanctions encourues
- Le risque de taxation d'office
- La pénalité de 100 % et autres sanctions
Les points forts
Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Directeurs comptables, administratifs et financiers - Avocats - Experts-comptables - Responsables de la tenue des systèmes d'information
Pré-requis
Savoir comment se construit un résultat comptable ou fiscal
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Évaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- À chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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