Nombreuses sont les entreprises qui recourent à des ERP dont le caractère pleinement opérationnel n'est pas contesté. Toutefois, la complexité des flux et les spécificités des ERP peuvent s'avérer parfois incompatibles avec les exigences fiscales (production du Fichier des Écritures Comptables, conservation des éléments constitutifs de la piste d'audit fiable, obligation de documenter ses prix de transfert, Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées...). Outre des sanctions spécifiquement attachées au non-respect de ces règles, les entreprises encourent potentiellement un rejet de leur comptabilité accompagné de lourdes amendes. Il s'avère donc indispensable d'apprécier la conformité de son ERP avec les principales règles fiscales en vigueur afin d'être en capacité de pouvoir apporter le cas échéant les actions correctrices nécessaires à leur parfaite exécution.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les multiples contraintes fiscales à respecter
- Conduire un audit fiscal de l'ERP de l'entreprise
- Envisager des mesures correctives
Programme de la formation
Contrôler et sécuriser le paramétrage de la TVA dans l’ERP
- Les vérifications à conduire périodiquement : contrôle des taux, des cas de TVA non récupérable ou d’autoliquidation
- Le traitement des règles de territorialité :
- les conséquences des ERP qui fonctionnent sur une base « ship to » / « ship from »
- les adaptations nécessaires pour une application correcte des règles
- Les preuves à conserver pour justifier des exonérations
- Les « pop-up » à créer pour une meilleure utilisation par les collaborateurs
- Les cas d’option bloquante à envisager
Tester la fiabilité de l'ERP pour la souscription des nouvelles obligations déclaratives (ex-DEB)
- La traduction correcte des flux dans l'enquête statistique EMEBI et l'état fiscal récapitulatif TVA
- Les algorithmes fiscaux à mettre en œuvre au sein de l’ERP afin d’automatiser et de sécuriser ces déclarations
Vérifier la correcte génération par l’ERP des mentions obligatoires sur les factures
- Les mentions obligatoires invariables ou variables : comment les traiter
- Les limites de l’automatisation des mentions obligatoires
S’assurer de l’existence d’une piste d’audit fiable pour la déduction de la TVA
- La piste d’audit dans l’ERP
- La documentation de cette piste d’audit et son volet informatique
- La cartographie des applications informatiques impliquées dans le processus de facturation et les paramétrages impactés
- La production des tables de codification des données et les paramétrages utilisés
- Les modalités de stockage et d’archivage
- La liste des anomalies et les processus de correction des erreurs de paramétrage
Sécuriser le traitement des documents dématérialisés
- L’exigence d’authenticité et d’intégrité des données dématérialisées
- Les règles d’archivage et de restitution des documents dématérialisés
Identifier les données indispensables pour satisfaire les obligations en matière de prix de transfert (CBCR), FEC et CFCI
- Les extractions de données à prévoir pour la déclaration annuelle des prix de transfert et le Country by Country reporting
- Les tests de conformité à mener sur le Fichier des Écritures Comptables (FEC)
- Les obligations de présentation et d’archivage des données à respecter en cas de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)
Maîtriser les clés d’une démarche d’audit fiscal des systèmes d’information
- La méthodologie d’audit à privilégier en fonction de son ERP
- La phase de rédaction des cartographies par flux fiscalement sensibles
- La rédaction du plan d’action
Cartographier les aspects informatiques de la piste d'audit fiable
- Identifier les contraintes documentaires de l'ERP liées à la piste d'audit fiable
- Rédiger la documentation informatique inhérente à la réforme de la piste d'audit fiable
Estimer les sanctions encourues
- Les sanctions applicables
- Les irrégularités informatiques qui créent des redressements en base d’imposition (TVA, IS, CET…)
Les points forts
Double expertise de l'intervenant en informatique et en fiscalité, ce qui permet de faire facilement le lien sur le paramétrage de l'ERP
Vue d'ensemble des enjeux liés au paramétrage des outils/logiciels informatiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge de la fiscalité dans l’entreprise - Fiscalistes - Responsables fiscaux - Directeurs comptables, administratifs et financiers - Experts-comptables - Responsables des fonctions support SI
Pré-requis
Pratiquer quotidiennement et maîtriser la fiscalité des entreprises
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Toujours très bien avec ce formateur.Malheureusement 2 critiques :- mineur : pas d'info sur le retard de commencement de la formation pour ceux à dist… Voir plus
La formation est assez différente du support et ne se suffit pas à elle même. C'est un petite partie d'une thématique beaucoup plus large. Peut être v… Voir plus
Trés bon professionnel avec une très bonne maitrise du sujet qui fait référence aux textes fiscaux et répond à toutes nos questions. Explication clair… Voir plus