Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, l'administration fiscale a identifié plusieurs "cas d'usage" qui nécessiteront un traitement particulier de la part de l'ensemble des entreprises françaises, quelle que soit leur taille. Cela concerne les transactions impliquant un tiers (dans la commande, l'émission de facture, ou le paiement – notamment les ventes via une marketplace), les modalités de facturation (arrhes, acomptes, sous-traitance, auto-facturation, notes de frais...) ainsi que les modalités de transmission des données sensibles (gestion du secret professionnel). Le non-respect de ces règles pourra entraîner un rejet de facture et potentiellement une perte de TVA déductible.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les cas d'usage qui concernent son entreprise pour éviter les rejets de facture dans le cadre de la réforme sur la facture électronique
- Mettre en oeuvre les actions pratiques pour intégrer les cas d'usage dans ses process de facturation
Programme de la formation
Identifier les cas d'usage induits par la réforme de la facturation électronique
Cerner les différents cas d'usage mis en avant par l'administration fiscale
- Les cas d'usage généraux (applicables à toutes les entreprises) : note de frais, acompte, ...
- Les cas d'usage spécifiques : affacturage, sous-traitance, ...
- Les méthodologies permettant d'automatiser l'identification des cas d'usage : à partir du fichier des écritures comptables (FEC) et à partir d'autres méthodes
Modéliser les travaux d'identification des cas d'usage de la facturation électronique
- La modélisation administrative (spécifications externes) des cas d'usage avec transmission d'un fichier EXCEL matérialisant cette modélisation
- La modélisation technique et informatique des différents cas d'usage
Evaluer les actions pratiques à mener pour intégrer les cas d'usage dans ses process de facturation
Analyser les règles de gestion de chaque cas d'usage
- L'analyse des règles et des procédures relatives à chacun des cas d'usage de la réforme de la facturation électronique.
- La mise en perspective des points d'attention et des écueils de la mise en œuvre de ces cas d'usage
Déterminer les implications pratiques des cas d'usage sur les process de facturation de l'entreprise
- La détermination des implications organisationnelles de la mise en œuvre des cas d'usage
- La détermination des implications informatiques des cas d'usage sur le système d'information des entreprises
- La détermination de la maturité des process d'une entreprise afin de mesurer l'amplitude des actions à mener pour une mise en conformité avec la réforme (avec remise d'une matrice de maturité des process)
Les points forts
Remise dématérialisée des éléments suivants :
- un fichier EXCEL matérialisant la modélisation administrative des cas d’usage
- une matrice de maturité des process
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers - DSI - Responsables des systèmes d'information - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir une bonne connaissance des différentes obligations inhérentes à la réforme de la facturation électronique ou avoir le niveau des formations suivantes :
- Facturation électronique : mise en oeuvre et contraintes fiscales ( 1303 )
- E-reporting TVA : la face cachée de la réforme relative à la facturation électronique ( 3251 )
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
