Un avocat spécialisé en fiscalité d'entreprise vous propose une analyse pointue de l'actualité législative et jurisprudentielle de l'année passée. Il vous convie également à débattre des futures dispositions des lois de finances pour 2026 et de leur impact sur les décisions fiscales des entreprises et des groupes. Une attention toute particulière sera accordée aux mesures législatives ainsi qu'aux solutions judiciaires et doctrinales relatives aux entreprises ultramarines. Le programme ci-dessous sera adapté en fonction de l'actualité fiscale de la fin de l'année.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les conséquences des nouveautés majeures en matière fiscale pour faire valoir au mieux les droits de l'entreprise d'outre-mer
- Disposer d'une synthèse de l'actualité fiscale
- Bénéficier de l'analyse d'un expert praticien
Programme de la formation
1. Analyser les conséquences pour son entreprise ou son groupe des dispositions des projets de lois en cours de discussion ou adoptés
- EXAMEN DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
- Programme en fonction des dispositions en débat ou adoptées avec focus sur la réforme des régimes de défiscalisation en Outre-mer envisagée
2. Adapter sa gestion fiscale et ses décisions de clôture en matière d'IS aux dernières tendances jurisprudentielles et aux nouveaux cadres législatifs ou doctrinaux
- DÉTERMINATION DU RESULTAT FISCAL, IS
- Report en arrière des déficits et changement d'activité : le point sur la notion de changement d'activité ; peut-on faire abstraction d'un changement d'activité pour le report en arrière des déficits ?
- Méthode de calcul d'une provision : une société peut invoquer une méthode de calcul du montant de la provision différente de celle initialement appliquée
- Acte anormal de gestion : loyers de locaux professionnels inutilisés ; vente d'un appartement à prix minoré par un marchand de bien à son associé ; à qui incombe la charge de la preuve du caractère anormal de la rémunération d'un prêt ?
- Décision de gestion ou erreur comptable : l'inscription comptable de titres est-elle une décision de gestion, une erreur ou une erreur délibérée ?
- Prestations intragroupe et rémunération excessive : l'appréciation du caractère excessif de la rémunération
- FISCALITÉ DES GROUPES INTÉGRATION FISCALE
- Compte courant d'associé : l'avance en compte courant d'une mère à sa filiale peut-elle être traitée comme une libéralité ?
- Taux réduit d'IS : quel taux retenir en cas de détention par une société tête de groupe
- Cession de titres de participation : la définition des titres éligibles
- Perte sur créance / abandon de créance : la perte sur créance (déductible) peut être un abandon de créance financier (non déductible)
- Compte courant d'associé : la notion d'indisponibilité
- Intérêts entre sociétés liées : la renégociation du taux d'un emprunt doit être justifiée
- Fonctions techniques exercées par un dirigeant : la mise à disposition d'un dirigeant pour des fonctions techniques présente un caractère déductible
- Cession d'immobilisation à prix minoré : une cession à prix minoré peut s'expliquer par les contreparties attendues d'un engagement antérieur
- Imputation des pertes étrangères : le conseil d'État pose plusieurs questions préjudicielles à la CJUE sur les conditions d'imputation des pertes définitives de filiales étrangères
3. Analyser les évolutions de l'environnement des opérations soumises à la TVA
Le point sur la régularisation d'une TVA facturée à tortUn cas d'application de profit sur le trésorNotion de redevable de la taxe : la TVA mentionnée est due même en cas de paiement sur le compte d'un tiersTraitement de l'indemnité de résiliation anticipée d'un contrat de serviceRetour sur la base d'imposition à la TVA : le prix facturé doit en principe être considéré comme TTCTraitement TVA de frais annexes à une prestation principalePoint sur l'usage privé d'un véhicule mis à disposition d'un salarié4. Faire le point sur quelques aspects liés à la fiscalité des dirigeants
Exonération en fonction des recettes : faut-il inclure les recettes exceptionnelles dans le calcul des seuils de recettes ?Abattement dirigeant : la condition liée à la rémunération du cédant est préciséeRégime d'exonération ZRR : application en cas de transfert d'une activité en ZRRLa connaissance du manquement par le dirigeant a-t-elle une incidence sur la qualification de manquement délibéré ?5. Traiter les opérations internationales
Retenue à la source prélevée à un taux supérieur : la RAS prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel doit être déduite intégralementLes points forts
Remise du Feuillet Rapide (Éd. Francis Lefebvre) consacré à la loi de finances pour 2026
Accès aux documents dématérialisés (présentation, annexe documentaire) via notre plateforme pédagogique en ligne
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, comptables ou financiers – Avocats – Experts comptables – Commissaires aux comptes
Pré-requis
Pratiquer la fiscalité
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
