Les conférences « Actualité fiscale et loi de finances - Spécial ETI et grandes entreprises » prévues les 18 décembre 2025 et 15 janvier 2026 sont maintenues, malgré les aléas politiques qui rendent le calendrier législatif incertain concernant la parution de la loi de finances pour 2026.Dans ce contexte particulier, les avocats du cabinet CMS Francis Lefebvre se mobiliseront pour vous offrir un décryptage approfondi des actualités fiscales, jurisprudentielles et doctrinales concernant vos entreprises.Le contenu des sessions sera bien évidemment adapté à l'évolution de la situation.La conférence sera l'occasion pour nos experts, au contact régulier avec l'administration fiscale et les entreprises nationales et internationales, de partager leurs analyses sur la situation fiscale des entreprises pour leur résultat 2025 et 2026, en fonction de l'avancement des travaux parlementaires au jour de la conférence.
Objectifs pédagogiques
- Examiner les conséquences des nouveautés majeures en matière fiscale pour bâtir, adapter et défendre la stratégie fiscale de l'entreprise et du groupe
- Disposer d'une synthèse de l'actualité fiscale complète, intégrant la loi de finances pour 2026 et les évolutions jurisprudentielles et doctrinales majeures
- Bénéficier de l'analyse d'experts praticiens du cabinet CMS Francis Lefebvre
Programme de la formation
Analyser les conséquences pour son entreprise ou son groupe des dispositions des projets de lois en cours de discussion (session de décembre 2025) ou adoptés (session de janvier 2026)
- EXAMEN DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- Taxe sur les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité exercée en France
- Taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises
- Taxe sur les programmes de rachat d'actions
- Crédit d'impôt recherche
- Imposition minimale mondiale des groupes - aménagement des règles Pilier 2
- Suppression progressive de la CVAE
1. Adapter sa gestion fiscale et ses décisions de clôture en matière d'IS aux dernières tendances jurisprudentielles et aux nouveaux cadres législatifs ou doctrinaux
- DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL, IS, GROUPE, IF
- Acte anormal de gestion : versement d'intérêts considérés comme excessifs, justification d'une cession à prix minoré, déduction des indemnités de remboursement anticipé d'un prêt intragroupe
- Déductibilité des provisions sur avances en compte courant pour risque de perte
- Prestations discontinues à échéances successives
- Erreur comptable délibérée et régularisation
- Application de la directive mère-fille
- Transfert des déficits en cas de fusion et demande d'agrément
- Comparables pour apprécier la normalité du prix d'une prestation intragroupe
- Recapitalisation avant cession et qualification de titres de participation
- FISCALITÉ DES LBO
- Réforme de la fiscalité des management packages (article 163 bis H du CGI)
- Focus sur les BSPCE
- Déductibilité des charges financières : jurisprudences et pratiques de l'administration
- Évolutions sur l'article 150-0 B ter du CGI (apport-cession) : évolutions jurisprudentielles
- Rémunération indirecte du dirigeant d'une société - rémunération via une holding interposée
2. Analyser les évolutions de l'environnement des opérations soumises à la TVA et à la taxe sur les salaires
TVA facturée à tortTVA et véhicules de fonctionTVA et holdings : vigilance sur les filiales uniques en matière de déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres de participationPoint d'avancement sur le « Paquet ViDA » (VAT in the Digital Age)Groupe TVA et exonération de taxe sur les salairesTaxe sur les salaires et directive mère-fille – contentieux en cours3. Préparer le passage à la facturation électronique et à l'élaboration du e-reporting
Calendrier - publication de textes réglementaires attendue fin T1 2026Travaux en cours : annuaire, montée en charge des PDP, formats AFNOR4. Ajuster sa stratégie fiscale au nouvel environnement international
Retenue à la source et conventions fiscalesTransfert transfrontalier de pertesÉtablissement stable et activité occultePrix de transfert et comparables internesRégime mère-fille et dispositifs anti-abusSociétés étrangères et assimilation fiscaleClarification sur le statut de résident fiscal au sens conventionnelActualités en matière d'imposition minimale mondiale – Pilier II5. Examiner les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière d'impôts locaux
CVAE : suppression progressive, contribution complémentaire et traitement des indemnités et des dividendesRévision des valeurs locativesÉvaluation, planchonnement et valeur locative en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Éxonérations de taxe foncière pour les locaux industrielsActualités en matière de taxe sur les bureaux, taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), CFE et taxe sur les logements vacantsDéclaration GMBI et obligations des locataires6. Saisir les opportunités d'introduire des réclamations contentieuses
L'actualité de la fiscalité patrimoniale fait l'objet d'une conférence spécifique : « Actualité fiscale du patrimoine » (1453) le 22 janvier 2026Une conférence est par ailleurs dédiée aux PME : « Arrêté des comptes et loi de finances » (3230) le 17/12/2025Les spécificités de la fiscalité ultramarine sont traitées dans la formation « Actualité fiscale et loi de finances - Spécial Antilles » (1688) fin janvier en Guadeloupe et en Martinique.Les points forts
Remise des Feuillets Rapides (Ed. Francis Lefebvre) dédiés aux lois analysées
Accès aux documents dématérialisés (présentation, annexe documentaire) via notre plateforme pédagogique en ligne
Présence des experts du cabinet CMS Francis Lefebvre
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Responsables comptables ou financiers - Avocats - Experts comptables - Commissaires aux comptes
Pré-requis
Pratiquer la fiscalité
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Qualité des intervenants Journée somme toute complexe compte tenu de la diversité des sujets fiscauxManque peut-être d'exemples pratiques sur certaine… Voir plus
Il est très appréciable de pouvoir, en une seule journée, appréhender, grâce à des spécialistes, l'actualité de l'ensemble des problématiques fiscales… Voir plus
Bonjour,La formation était bien animée.L'après-midi m'a semblé un peu long.. avec les commentaires sur la jurisprudence avec des dossiers un peu ancie… Voir plus
1 En période de working from home, il aurait été mieux d'envoyer les supports papier aux domiciles des participants ou dans les entreprises mais avec… Voir plus
La formation fût riche et dense. Mais le coté virtuel accentue la densité de la formation. Par ailleurs, l'absence de support pédagogique en amont ne … Voir plus
Cette formation était trop axée fiscalité internationale et mesures macro-économiques. Les thèmes pratiques que nous traitons au quotidien dans nos ca… Voir plus