Le recours au data mining par l'administration fiscale pour réaliser les contrôles fiscaux en matière de TVA, combiné au passage à la facturation électronique qui aboutit au pré-remplissage de la déclaration de TVA, doit inciter les entreprises à se préparer à sécuriser et valider les montants portés dans la déclaration CA3. Pour ce faire, il devient indispensable de savoir réaliser un cadrage efficace de la TVA de l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les impacts des récentes réformes TVA sur le pré-remplissage de la déclaration CA3
- Examiner, grâce au cadrage TVA, les écritures pour lesquelles la taxe a été sous-collectée ou sur-déduite
- Réaliser un cadrage de la CA3 dans l'optique de recouper les montants de TVA pré-remplis par l'administration fiscale
Programme de la formation
Identifier les impacts des récentes réformes TVA sur le pré-remplissage de la déclaration CA3
Examiner les changements liés à l'introduction de l'autoliquidation de la TVA sur les importations
- La réforme de 2022
- Les enseignements des premières années de mise en œuvre
Déterminer les incidences des règles liées à l'introduction de la facturation électronique et du e-reporting
- Les modifications à date
- Les changements pour demain : la mise en œuvre de la directive VIDA
Intégrer la réforme de la loi de finances pour 2022 modifiant l'exigibilité de la TVA sur les acomptes
- La règle modifiant l'exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraison de biens
- Les difficultés pratiques rencontrées par les entreprises
Examiner, grâce au cadrage TVA, les écritures pour lesquelles la taxe a été sous-collectée ou sur-déduite
Examiner les techniques de recoupements possibles
- Les moyens à disposition des entreprises : les différentes techniques de cadrage en fonction de l'activité
- Les validations possibles grâce au cadrage TVA
Corriger les éventuelles erreurs d'affectation des recettes ou des dépenses dans la comptabilité de l'entreprise
- Les foyers de sous-collecte : l'anticipation de la récupération de la TVA, les décalages liés à la date d'exigibilité
- Le suivi des prestations de services, des acomptes sur livraisons de biens et prestations de ser-vices, des activités mixtes Les modalités de correction des montants portés sur la déclaration TVA
- Les précautions à prendre
Réaliser un cadrage de la CA3 dans l'optique de recouper les montants de TVA pré-remplis par l'administration fiscale
Elaborer le cadrage des livraisons de biens
- Les opérations locales : soumises ou non à autoliquidation de la TVA, achats sur Internet au-près de plateformes, autoliquidations liées à la fraude...
- Les importations et les exportations
- Les intracommunautaires : livraisons et acquisitions, ventes à distance, transferts, opérations triangulaires...
Réaliser le cadrage des prestations de services
- Les opérations entre assujettis : prestations relevant du principe général et exceptions, cas d'autoliquidation liés à la fraude
- Les opérations entre assujettis et consommateurs finaux : principe et exceptions
Les points forts
Remise d’un fichier type de cadrage TVA à adapter à l’entreprise
Remise d’une déclaration CA3 annotée mettant en évidence les principales opérations devant figurer dans les différentes cases
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Comptables uniques – Responsable comptables – Comptables généraux - DAF – Contrôleurs de gestion – Experts-comptables – Commissaires aux comptes
Pré-requis
Pratique régulière de la déclaration de TVA. Niveau de la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.