Dans le cadre de leurs missions, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais. Sous quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ? Comment traiter les notes de frais qui posent régulièrement des difficultés (perte des justificatifs, justificatifs en langue étrangère...) ? Déployez une méthodologie d'analyse efficace des notes de frais pour sécuriser votre approche TVA grâce à cette formation d'une journée.
Objectifs pédagogiques
- Contrôler la régularité des justificatifs de remboursement de frais fournis au regard de la TVA
- Résoudre les difficultés rencontrées en pratique en entreprise
Programme de la formation
Contrôler la régularité des justificatifs de remboursement de frais fournis au regard de la TVA
Examiner la régularité formelle des justificatifs de frais
- Les conditions de fond et de forme en matière de déduction de la TVA sur les notes de frais : les mentions obligatoires sur les factures, les dérogations existantes en matière de formalisme des factures
- Les limites dans lesquelles les mentions manquantes peuvent être ajoutées sur les justificatifs
- Les conditions de délai pour pouvoir récupérer la TVA sur les notes de frais
Vérifier que les frais en cause ne sont pas exclus du droit à déduction de la TVA
- La liste des exclusions
- Les dépenses dont la TVA est partiellement récupérable
Résoudre les difficultés rencontrées en pratique en entreprise
Identifier et traiter les frais engagés hors de France et grevés de TVA étrangère
- Le principe de la territorialité de la TVA : seule la TVA française peut être portée en déduction sur l'imprimé CA3
- Les modes de récupération de la TVA des autres États de l'Union européenne
- La démarche à adopter face à des frais engagés hors de l'Union
Valider la correcte application des règles de la TVA à des difficultés pratiques couramment rencontrées
- Les risques liés au remboursement forfaitaire des notes de frais au salarié
- La prise en compte ou non des boissons alcoolisées dans les remboursements de frais de repas
- La perte des justificatifs : une attestation sur l'honneur, assortie d'un ticket de carte bancaire, constitue-t-elle un justificatif valable ?
- La question des arrondis dans les systèmes informatisés de demande de remboursement de frais
- Les erreurs de taux commises par les prestataires ou les fournisseurs
- Les dépenses engagées auprès d'agences de voyages
- Les notes de frais présentées par le personnel intérimaire, les prestataires externes à l'entreprise...
Les points forts
Cas pratique de synthèse permettant d'examiner une série de fac-similés de notes de frais et de se prononcer sur leur régularité au regard de la TVA + Possibilité pour les participants de venir avec des exemples de notes de frais complexes
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge du traitement des notes de frais dans l’entreprise - Comptables fournisseurs
Pré-requis
Avoir des notions de base sur la TVA
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Formation en adéquations avec le programme mais je m'attendais à ce que celui-ci soit plus centraliser sur les notes de frais et non les fournisseurs.… Voir plus
Pouvez-vous retirer de la liste des parkings le parking ZENPARK rue de Strasbourg car celui-ci n'existe plus et j'ai perdu plus de 30 min à le cherche… Voir plus
Formation suivie en Visioconférence, J'ai pu participer activement. La formatrice, très accessible et sympathique, a rendu le sujet attractif avec des… Voir plus