Objectifs pédagogiques
- Exercer les meilleurs choix pour maximiser les droits à déduction de la TVA des organismes publics
- Déterminer les règles d'assujettissement à la TVA des activités des organismes publics
- Tirer les conséquences du mode de gestion du service public sur l'exercice des droits à déduction de la TVA
Programme de la formation
Déterminer les règles d'assujettissement à la TVA des activités des organismes publics
- La distinction entre les activités non assujetties à la TVA, celles assujetties de plein droit et celles exonérées
- Le traitement des subventions au regard de la TVA
- L'impact du traitement TVA des activités des organismes publics sur leurs droits à déduction
Examiner l'impact du mode de gestion sur les modalités d'exercice du droit à déduction
- Les régies
- La délégation de service public
Appliquer les règles de récupération de la TVA par la voie fiscale
- La règle de l'affectation
- Le calcul du coefficient de déduction, produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
- Les cas de régularisation de TVA antérieurement déduite
- Les conséquences de la perception de virements internes ou de subventions sur l'exercice des droits à déduction
Demander le remboursement de la TVA via le FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA)
- Les principes de fonctionnement
- Les bénéficiaires du FCTVA
- Les dépenses éligibles au FCTVA
Les points forts
Partage de l'expérience pratique de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs des finances - Agents comptables en charge de la TVA - Experts-comptables -Commissaires aux comptes
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.