Cette formation d'expertise vous permet d'évaluer précisément les enjeux de ce dispositif fiscal impacté par la loi de finances pour 2025. À travers des cas pratiques concrets, vous apprendrez notamment à simuler les gains potentiels en TVA et taxe sur les salaires, à définir le périmètre optimal et à rédiger la convention de groupe. Une journée stratégique pour transformer cette réforme en avantage concurrentiel durable.
Objectifs pédagogiques
- Constituer un groupe TVA
- Examiner les règles de TVA applicables au sein d'un groupe TVA et leurs impacts en taxe sur les salaires
- Adapter son système d'information et de facturation pour être en conformité avec l'environnement « groupe TVA »
Programme de la formation
Constituer un groupe TVA
Passer du régime de l'article 261 B du CGI au groupe TVA
- La situation antérieure : l'exonération des mises à disposition de moyens au sein d'un groupement bénéficiant de l'exonération de l'article 261 B dans le cadre des entités
- Les restrictions apportées au champ d'application de l'article 261 B : l'exclusion des activités bancaires et d'assurance
- La création du régime de « Groupe TVA »
Organiser le groupe TVA
- Déterminer le périmètre lors de la création du groupe : tête de groupe et filiales membres
- Opter pour le groupe TVA : les modalités de l'option (lettre d'option, rédaction d'une convention de groupe) - la durée de l'option
- Organiser les droits et devoirs de chaque membre du groupe
- Modifier le périmètre en cours de vie du groupe TVA
- Mettre fin au groupe TVA
Examiner les règles de TVA applicables au sein d'un groupe TVA et leurs impacts en taxe sur les salaires
Appliquer le régime TVA
- Le régime de TVA des flux intragroupe
- Le régime de TVA des opérations réalisées avec des tiers
- Le calcul des droits à déduction : la détermination du prorata groupe
Mettre en œuvre les règles de déduction au niveau des sociétés membres
- Le calcul des coefficients
- L'application de la sectorisation ou de la règle d'affectation
- Les impacts en taxe sur les salaires
Adapter son système d'information et de facturation pour être en conformité avec l'environnement « groupe TVA »
Identifier les flux intragroupe/flux avec des tiers pour la correcte application des règles au sein du groupe
- L'impact sur les règles de facturation
- Les conséquences sur les ERP des sociétés membres du groupe TVA
Préparer la déclaration de TVA du groupe
- Le rôle de la tête du groupe TVA
- Les aspects pratiques
- Les obligations déclaratives
- La gestion de l'archivage pour faire face à un contrôle fiscal : qui conserve quoi ?
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables de la TVA dans les groupes et les établissements financiers – Fiscalistes – DAF – Directeurs comptables - Avocats
Pré-requis
Maîtriser les règles de TVA appliquées aux redevables partiels
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
