La facturation électronique devient progressivement obligatoire sur le territoire français dans les relations entre professionnels entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. Factur-X est un format de facture électronique, développé conjointement par la France et l'Allemagne, qui combine un format PDF (visible aux humains) et des données XML (interprétables par machine). Ce n'est toutefois pas la seule option pour répondre à cette obligation ; d'autres standards et services spécialisés existent. Factur-X offre une interopérabilité, une efficacité et des économies importantes. Cependant, s'adapter à ce standard peut être techniquement et légalement complexe. Cela peut entraîner des problèmes de compatibilité avec des partenaires utilisant d'autres normes. De plus, Factur-X, comme tout standard, peut nécessiter des mises à jour régulières. Cette formation vous permettra de jauger la pertinence de ce standard pour votre entreprise et d'obtenir les clés d'un paramétrage efficace. L'enjeu est important puisque le traitement conforme de ces factures conditionnera le droit à récupération de la TVA.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les actions à conduire pour la mise en œuvre de « Factur-X »
- Appliquer le bon traitement fiscal aux « Factur-X » émises par ses fournisseurs
- Vérifier la conformité fiscale du système à mettre en place d’ici le 1er septembre 2026
Programme de la formation
Lister les formats de facturation électronique
- Bref rappel de la réforme et de ses exigences légales et opérationnelles
- La notion de facturation électronique
- La facture en format PDF : distinction PDF natif/PDF non natif
- La facture signée à l’aide d’une signature électronique (RGS 1 ou 2 étoiles)
- La facture dématérialisée accompagnée d'une liste récapitulative et d'un fichier des partenaires
- La place de « Factur-X » dans la catégorie des factures électroniques
Définir « Factur-X »
- Les origines de « Factur-X » et sa compatibilité native avec les normes fiscales
- Le caractère hybride de « Factur-X », mélange de PDF et de factures dématérialisées
Examiner les caractéristiques techniques de « Factur-X »
- Les différentes options offertes aux entreprises : le profil MINIMUN ; le profil BASIC_WL ; le profil BASIC ; le profil EN 16931 ; le profil EXTENDED
- Les outils permettant de générer des « Factur-X »
- Le dépôt des données de facturation sur la (ou les) plateforme(s) dédiée(s) : les différentes possibilités offertes aux entreprises ; les contraintes techniques à respecter
Respecter les obligations documentaires en cas de recours à « Factur-X »
- Les mentions obligatoires à intégrer au sein de « Factur-x » : les mentions existantes ; les nouvelles mentions obligatoires ; les mentions « métier » à intégrer
- L'obligation de documenter les flux de facturation émis ou reçus sous « Factur-X » : les exigences de l'Administration fiscale
- La nécessité de conduire une période de test
- La question de la nécessité et du contenu d'une convention de spécifications d'interchanges
- La nécessité de disposer d'une piste d'audit fiable
Archiver une « Factur-X »
- Que convient-il d’archiver ? En qualité d’émetteur ? En qualité de récepteur ?
- Selon quel protocole ?
- Quelles normes d’archivage appliquer ?
- La question de la durée et du lieu d’archivage des « Factur-X »
Les points forts
Cas pratique fil rouge développé lors de la journée permettant d’intégrer les étapes de conduite d’un projet de mise en œuvre d’un process « Factur-X »
Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers - DSI - Responsables des systèmes d’information - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Etre impliqué dans le processus de facturation
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Très bonne formation - A recommander. Il est toutefois dommage que la majorité des participants suiets en distanciel, ce qui ne permet pas d'échanger … Voir plus
Remi Gouyet par une présentation dynamique et conviviale a su rendre vivant, intéressant et captivant, un sujet qui dans un premier abord semblait ari… Voir plus