Entre régime mère-filles, distribution de dividendes dans les groupes intégrés, dividendes servis par une filiale installée dans l'UE ou non, quote-part de frais et charges, les enjeux fiscaux se multiplient ! Ces régimes fiscaux ont évolué à de nombreuses reprises ces dernières années, et une erreur de traitement peut générer un redressement couteux. Cette formation résolument pratique vous donne les clés pour actualiser vos connaissances et appliquer les bons régimes fiscaux liés aux distributions de dividendes.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les différents types de distributions et leurs conséquences fiscales
- Évaluer les stratégies de distributions intragroupe
Programme de la formation
Analyser les différents types de distributions et leurs conséquences fiscales
Appliquer le régime mère-filles d'exonération des dividendes
- Définition et caractérisation des distributions régulières
- Conditions d'application du régime fiscal mère-filles : les pièges...
- La QPFC (Quote-Part de Frais et Charges) restant imposable : 1% ou 5% ?
- La distribution de résultat d'une filiale soumise au régime de la transparence fiscale
- Echanges sur des situations réelles, en équipe, avec débriefing collectif
Gérer les distributions de dividendes provenant de filiales non établies en France
- Filiale installée dans un autre Etat de l'EEE (Espace Economique Européen) : les particularités d'application du régime mère-filles
- Filiale installée hors de l'EEE : la gestion de la retenue à la source, l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 2023 laissant entrevoir la possibilité d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'IS afférent à la QPFC...
- Echanges en équipe sur les cas particuliers vécus
Évaluer les stratégies de distribution intragroupe
Calculer l'impact fiscal des distributions en cascade
- Mécanismes de remontée de dividendes dans les holdings
- Optimisation des flux et neutralisation des doubles impositions
Anticiper les risques de requalification lors des contrôles fiscaux
- Points de vigilance lors des vérifications et documentation probante
- La construction d'une check-list opérationnelle pour un audit interne pourtant sur des distributions
Les points forts
Format condensé pour maximiser l'acquisition de compétences opérationnelles
Flexibilité grâce à un format à distance et court
Alternance d'éléments techniques et exercices pratiques
Peut être associé à d'autres classes virtuelles pour approfondir progressivement vos compétences
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables juridiques et fiscaux – DAF - Fiscalistes - Avocats – Experts-comptables – Leurs collaborateurs
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.