Les erreurs d'imputation des déficits dans l'intégration fiscale peuvent coûter cher aux entreprises ! Entre déficits antérieurs et déficits réalisés postérieurement à l'intégration fiscale, plafonnement d'imputation des déficits, les problématiques sont nombreuses et le remplissage des liasses fiscales correspondantes pas toujours très intuitif !Cette formation résolument pratique vous donne les clés pour gérer efficacement l'ensemble des traitements à réaliser en présence de déficits dans un groupe intégré fiscalement.
Objectifs pédagogiques
- Comprendre les mécanismes d'imputation des déficits dans le cadre de l'intégration fiscale
- Gérer les déficits en cas de modification du périmètre d'intégration fiscale
Programme de la formation
Comprendre les mécanismes d'imputation des déficits dans le cadre de l'intégration fiscale
Distinguer les règles d'imputation selon l'origine des déficits
- Déficits antérieurs à l'intégration fiscale : avantages et inconvénients du régime de l'intégration dans cette situation
- Déficits générés pendant l'intégration : source d'économie d'IS pour le groupe et autres avantages induits. Les rares inconvénients...
Calculer le bénéfice d'imputation pour les déficits antérieurs à l'intégration
- Méthode de calcul du bénéfice d'imputation : règles d'imputation, plafonnement général, plafonnement spécifique à l'intégration fiscale
- La traduction des calculs sur le formulaire 2058 FC et les conséquences sur le remplissage des imprimés 2058A et 2058B
- Savoir compléter les imprimés 2058A bis et 2058B Bis : « faire comme si la société intégrée n'était pas intégrée fiscalement ! »
Gérer le déficit d'ensemble du groupe intégré
Identifier les conséquences des groupes présentant un résultat d'ensemble déficitaire
- Le report des déficits d'ensemble : règles applicables, plafonnement du report
- La sortie du périmètre d'intégration fiscale d'une filiale
- Sort du déficit d'ensemble en cas de cessation du régime d'intégration fiscale
Les points forts
Format condensé pour maximiser l'acquisition de compétences opérationnelles
Flexibilité grâce à un format à distance et court
Alternance d'éléments techniques et exercices pratiques
Peut être associé à d'autres classes virtuelles pour approfondir progressivement vos compétences
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables juridiques et fiscaux – Fiscalistes - Avocats – Experts-comptables - Comptables uniques
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.