La réforme de l’intégration fiscale issue de la loi de finances pour 2019 a modifié sur plusieurs points importants les règles de détermination des résultats individuels et du résultat d’ensemble des groupes intégrés. Même si certains avantages ont été supprimés, le régime conserve beaucoup d’atouts, notamment parce qu’il permet la consolidation des bénéfices et des pertes des différentes sociétés composant le périmètre du groupe et atténue encore l'imposition de certaines opérations intragroupe. Cette formation d'une journée vous donnera les clés de la conduite des travaux d'intégration (mécanisme de l'intégration fiscale et des différentes étapes à respecter) afin d'être en mesure d’élaborer des liasses intégrées simples.
Objectifs pédagogiques
- Constituer le groupe intégré
- Effectuer les principaux retraitements pour déterminer les résultats individuels et le résultat d'ensemble du groupe intégré
- S'acquitter des obligations déclaratives et de paiement
Programme de la formation
Constituer le groupe intégré
Former le groupe intégré
- La définition du périmètre d'intégration
- Le formalisme lié à la constitution du groupe : lettre d'option et accord des filiales
Intégrer la démarche à adopter pour appliquer le régime d'intégration fiscale
- La méthodologie des travaux d'intégration
- Les imprimés correspondants : la liasse fiscale intégrée
Effectuer les principaux retraitements pour déterminer les résultats individuels et le résultat d'ensemble du groupe intégré
Déterminer les résultats individuels
- Les règles spécifiques aux sociétés intégrées : déficits d'exercices intégrés, déficits antérieurs à l'intégration, dividendes
- Les imprimés à souscrire
Déterminer le résultat d'ensemble
- Les principaux retraitements des résultats individuels : distributions internes, provisions et dépréciations internes, cessions internes
- La détermination du résultat d'ensemble : retraitements à effectuer, imprimés à souscrire
S'acquitter des obligations déclaratives et de paiement
Déclarer les résultats
- Les résultats individuels de la Tête et des filiales
- Le résultat d'ensemble du groupe
Calculer l'IS d'ensemble
- La détermination de l'IS d'ensemble
- Le suivi des crédits d'impôt (2058 CG)
- Le paiement de l'IS d'ensemble
- Le calcul du gain d'intégration
Les points forts
Cas pratique « fil rouge » calqué sur les travaux d'intégration à réaliser dans un groupe intégré
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables comptables et financiers de groupes intégrés - Collaborateurs des cabinets d'expertise comptable
Pré-requis
Maîtriser les techniques fiscales de base (détermination du résultat fiscal)
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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