La complexification des règles de compliance et des règles fiscales intervenues ces dernières années, tant au plan international qu'au plan français, contraint les entreprises à plus de vigilance afin d'assurer un développement pérenne. Le but de cette formation est de mieux appréhender l'environnement fiscal actuel et d'adapter sa stratégie fiscale, le cas échéant. Grâce à cette formation, qui adopte une approche pratique de la fiscalité corporate, vous obtiendrez les clés de compréhension de l'ensemble des sujets fiscaux à forts enjeux pour votre entreprise.
Objectifs pédagogiques
- Appréhender l'environnement fiscal des entreprises tant sur le plan national qu'international
- Définir les fondamentaux de la fiscalité française
- Identifier les options fiscales disponibles en cas d'opération de croissance externe
- Mesurer le risque fiscal pris par l'entreprise
Programme de la formation
Appréhender l'environnement fiscal des entreprises tant sur le plan national qu'international
Mesurer les incidences de la règlementation fiscale internationale axée sur la lutte contre l'optimisation fiscale
- Les orientations données par l'OCDE et le projet BEPS, ou la lutte contre les transferts de résultat
- Les nouvelles contraintes internationales : prix de transfert, DAC6, ATAD2, ATAD3, MLI
Cerner les pratiques fiscales considérées comme abusives en France et mesurer le risque de poursuites pénales
- La généralisation de la clause anti-abus
- L'élargissement de la notion d'abus de droit fiscal : abus de droit et le mini abus de droit
- Les contrôles fiscaux et le risque de poursuites pénales avec un focus sur les situations de dénonciation automatique des fraudes fiscales au parquet national financier (« la fin du verrou de Bercy ? »)
Définir les fondamentaux de la fiscalité française
Saisir les principes de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés
- La définition du résultat fiscal de l'entreprise : les principaux retraitements avec un focus sur les provisions
- L'acte anormal de gestion notamment en matière de management fees, cessions / apports à un prix différent de la valeur vénale
- Le calcul de l'impôt
- L'impact des déficits fiscaux en report sur le résultat taxable : report en avant, report en arrière, situation de perte des droits au report des déficits
Cerner l'impact des autres impôts français
- Les mécanismes de la TVA et la réforme sur la facturation électronique : TVA collectée/déductible, territorialité, déclaration
- La taxe sur les salaires
- La CET (CFE, CVAE)
Identifier les options fiscales disponibles en cas d'opération de croissance externe
Identifier les variables à prendre en compte lors de l'acquisition d'une cible
- Le choix du financement
- La question de la déductibilité des intérêts
- Le choix des modalités d'acquisition : LBO, share deal ou asset deal
Identifier les options fiscales possibles lors de la phase d'exploitation de la cible
- L'intégration naturelle avec les sociétés de personnes
- L'intégration fiscale avec les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
- Les politiques de management fees
- La gestion des aides et des abandons de créances
- Le choix de la fusion
Identifier les points de vigilance lors de la phase de cession de la cible
- Les critères de choix entre share deal et asset deal
- Le cas de la vente de titres sociaux : détermination et imposition de la plus-value
- Le cas de la vente d'actifs
Mesurer le risque fiscal pris par l'entreprise
Comprendre le mécanisme d'un contrôle fiscal
- Les règles de prescription en matière de contrôle fiscal
- Les différentes formes de contrôles fiscaux
- Les points d'attention en cas de contrôle fiscal : le fichier des écritures comptables (FEC), la piste d'audit fiscale (PAF), le principe de conservation des documents (archivage fiscal)
Appréhender le risque fiscal en cas de développement d'une activité à l'étranger
- Les problématiques autour de la création d'un établissement stable
- La filialisation des activités étrangères
- Le avantages et convenants entre une succursale et une filiale
Les points forts
Une approche de la fiscalité par enjeux pour une application plus efficace des connaissances acquises dans son propre domaine d'expertise
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables et conseils ni fiscalistes ni comptables - Responsables financiers - Contrôleurs de gestion - Cadres opérationnel - Ingénieurs - Avocats non fiscalistes
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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