Chaque année, les entreprises et les indépendants doivent déclarer, par le biais de la déclaration DAS2, les honoraires et commissions qu'ils versent à des tiers dans le cadre de leur activité. Cette obligation a pour objectif de vérifier que les tiers bénéficiaires de ces versements ont correctement déclaré leurs revenus. L'enjeu pour l'administration fiscale étant important, la sanction appliquée aux tiers déclarants en cas de défaillance est lourde ; ils risquent une amende égale à 50 % des sommes versées non déclarées. Grâce à cette formation d'un jour, vous obtiendrez une méthodologie permettant, notamment, de distinguer les différentes natures de versements réalisés (honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes, jetons de présence, droits d'auteur et d'inventeur, ...) pour établir une déclaration DAS2 en toute sécurité grâce aux conseils avisés d'un expert-métier. Vous êtes d'ailleurs invité à apporter vos propres cas de figure afin de trouver une réponse en séance !
Objectifs pédagogiques
- Élaborer des déclarations en conformité avec les règles fiscales
- Identifier les sommes à mentionner sur la déclaration annuelle des honoraires, commissions, ristournes...
- Contrôler la déclaration des honoraires pour échapper aux sanctions en cas d'erreurs ou d'omission
- Acquérir une méthodologie de travail : de la collecte des informations à la déclaration
Programme de la formation
Élaborer des déclarations en conformité avec les règles fiscales
Vérifier le périmètre de l'obligation de souscription d'une déclaration DAS2
- Les personnes tenues d'établir la déclaration DAS2 et les personnes dispensées
- Le bénéficiaire des sommes : qualité, régime d'imposition, lieu de résidence
- Le caractère habituel ou non de l'activité exercée
- Le seuil de déclaration
Distinguer sommes versées et sommes engagées
- L'identification des sommes à déclarer dans la comptabilité
- Les différentes natures de charges à déclarer sur la DAS2
Identifier les sommes à mentionner sur la déclaration annuelle des honoraires, commissions, ristournes...
Analyser la nature des rémunérations à déclarer
- La distinction entre honoraires et prestations de services
- Le cas des opérations mixtes « ventes + honoraires », « prestations de services + honoraires »
- Les ristournes : critères de distinction entre rémunération de services et simple diminution de prix
- Les commissions et courtages : les sommes hors du champ de la déclaration et les mesures de tolérance administrative
- Le traitement des sommes versées aux administrateurs des sociétés
- La rémunération de fonctions spéciales non salariées
- Les droits d'auteur et d'inventeur : quelle somme déclarer ?
- Le cas des sommes versées à des non-résidents, soumises à des retenues à la source
Examiner les autres montants à déclarer - hors rémunérations
- L'identification et la valorisation des avantages en nature
- Le traitement des indemnités et remboursements de frais
Contrôler la déclaration des honoraires pour échapper aux sanctions en cas d'erreurs ou d'omission
Mener les vérifications formelles
- La ventilation prévue dans différentes rubriques : les lettres code à utiliser
- Le contrôle de l'exhaustivité à partir des postes de charges
Surveiller les postes comptables sensibles
- Les comptes de charges à auditer
- Les honoraires intégrés dans le prix de revient des immobilisations
Eviter Les sanctions applicables en cas d'erreur ou d'omission
- L'amende spécifique de 50 % des sommes non déclarées
- L'amende générale de 15 €
- Le risque de requalification en salaires
Acquérir une méthodologie de travail : de la collecte des informations à la déclaration
S'organiser pour recueillir les données nécessaires
- L'organisation de l'information pour accélérer la production de la déclaration
- Le contrôle interne à mettre en place
Souscrire la déclaration manuellement ou par télétransmission
- Le délai de déclaration : 31 janvier ou 30 avril ?
- Les supports utilisables : la DSN, via le logiciel de paie ; le logiciel de liasse fiscale ou net entreprise directement ; le site des impôts (limité à 50 bénéficiaires)
- Focus sur la procédure TD-bilatérale, obligatoire dans certaines situations
Régulariser une déclaration déjà déposée
- Le cadre légal
- La procédure à suivre
Les points forts
Acquisition de la méthodologie des travaux à conduire, étape par étape
Approche très pratique, immédiatement opérationnelle dès le retour en entreprise
Remise d'un guide pour la rédaction du manuel des procédures DAS2
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge de l'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires - Comptables - Collaborateurs des services paie, personnel et ressources humaines - Collaborateurs des cabinets d'expertise comptable - Responsables fiscaux et leurs collaborateurs
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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