La réforme de l’intégration fiscale issue de la loi de finances pour 2019 a modifié sur plusieurs points importants les règles de détermination des résultats individuels et du résultat d’ensemble des groupes intégrés : subventions internes, dividendes intragroupe, plus-values. Mais si cette réforme a supprimé certains avantages propres aux groupes intégrés, elle a également apporté un assouplissement bienvenu : la légalisation et la définition plus précise, dans un article 223 b alinéa 5 du CGI, de la possibilité, au sein des groupes intégrés, de facturer les opérations internes de livraisons de biens et de prestations de services à un prix compris entre le prix de revient et la valeur réelle. En deux jours, cette formation vous offre une présentation claire et exhaustive de la méthodologie des travaux à conduire en intégration en faisant l'analyse des retraitements à effectuer tant sur les liasses individuelles que sur la liasse intégrée. Elle vous permet de déterminer, étape par étape et à partir des imprimés fiscaux, les résultats individuels de la société tête et des filiales, le résultat d'ensemble et l'IS du groupe intégré. Vous saurez également traiter la circulation des flux d'impôt à l'intérieur du groupe et mesurer les conséquences fiscales des entrées ou sorties de filiales (révision du périmètre d'intégration).
Objectifs pédagogiques
- Créer un groupe d'intégration fiscale
- Réaliser les retraitements nécessaires à la détermination des résultats individuels et du résultat d'ensemble
- Respecter les obligations déclaratives et de paiement
Programme de la formation
Créer un groupe d'intégration fiscale
Constituer le groupe
- Les conditions de fond d'accès au régime
- Le formalisme à respecter : lettre d'option et accord des filiales
- La détermination annuelle du périmètre des filiales intégrées
Identifier le reporting à mettre en place au sein du groupe intégré
- Le schéma directeur du régime d'intégration fiscale
- Les étapes des travaux d'intégration : méthodologie à suivre
- Leur traduction sur la liasse intégrée
Réaliser les retraitements nécessaires à la détermination des résultats individuels et du résultat d'ensemble
Déterminer les résultats individuels : l'analyse des opérations générant un traitement particulier dans l'intégration fiscale
- Les dividendes encaissés
- La déduction des frais financiers, situation de sous-capitalisation
- L'imputation des déficits antérieurs à l'intégration : détermination du bénéfice d'imputation (2058 FC)
- La gestion du déficit d'un exercice intégré
- La gestion du résultat à long terme
- La détermination du résultat comme si la société était imposée séparément (2058 A bis, 2058 B bis)
Calculer le résultat d'ensemble : l'examen méthodique et exhaustif des opérations à retraiter (2058 ER)
- Les distributions de dividendes intragroupe
- Les aides internes : sortie de l'ancien régime
- Les provisions et dépréciations intragroupe
- Les cessions internes d'immobilisations et de titres de placement
- La quote-part pour frais et charges (cessions internes) : sortie de l'ancien régime
- La limitation de la déduction de certaines charges financières du groupe : l'« amendement Charasse », le traitement de la charge financière nette
Effectuer les retraitements liés à une sortie du périmètre par une filiale
- Obligations de la société tête (2058 ES)
- Indemnisation des filiales sortantes
Respecter les obligations déclaratives et de paiement
Gérer et déclarer le résultat d'ensemble (2058 RG et DG, 2065)
- Déclaration du résultat groupe et de la plus ou moins-value à long terme d'ensemble
- Gestion du résultat groupe déficitaire : possibilité de compensation avec la plus-value nette d'ensemble - modalités de report en avant ou en arrière du déficit
Comptabiliser l'IS d'ensemble chez la société tête de groupe afin d'organiser la circulation des flux d'impôt entre la tête et les filiales
- Calcul de l'IS d'ensemble et du gain d'intégration
- Traitement des acomptes
- Suivi des crédits d'impôt (2058 CG)
- Analyse des caractéristiques du gain d'intégration
- Répartition et constatation du gain d'intégration dans les comptes sociaux en fonction des conventions d'intégration
- Détermination du gain définitif d'intégration après la sortie d'une filiale
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes intégrés - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Pratiquer la détermination du résultat fiscal
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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