Objectifs pédagogiques
- Approfondir ses connaissances en matière d'intégration fiscale (déficits, charges financières, modifications de périmètre)
- Mettre en pratique ses connaissances par la réalisation de nombreux cas d'application
- Intégrer les nouveautés légales, doctrinales et jurisprudentielles des 12 derniers mois
Programme de la formation
Imputer les déficits individuels antérieurs à l'intégration
- La détermination des résultats individuels en cas de plafonnement du déficit
- Les impacts d'une cession interne de biens apportés sous le régime de faveur des fusions
- Les incidences d'un transfert de titres
Suivre le déficit groupe d'un exercice intégré
- Les modalités de report des déficits
- L'impact sur les résultats individuels
- Les déficits imputables sur une base élargie
- Le cumul des mécanismes d'imputation
Examiner les différents dispositifs limitatifs de déductibilité des charges financières
- Le dispositif issu de la loi de finances pour 2019 : calcul de l'EBITDA fiscal et des différents ratios
- Le traitement de la sous-capitalisation
- L'amendement Charasse
- L'articulation entre ces différents régimes
Appliquer les retraitements liés à la sortie du groupe d'une filiale
- Les événements qui entraînent la sortie de groupe d'une filiale : sortie programmée - cas d'exclusion automatique - date d'effet
- Les événements qui entraînent la dissolution du groupe : dissolution programmée - cas de dissolution automatique
- Les conséquences pratiques des sorties de filiales ou de dissolution du groupe : sort des résultats de l'exercice de sortie - "déneutralisation" de certaines neutralisations effectuées pendant l'intégration (aides internes, provisions et dépréciations internes, etc.) - focus sur les plus et moins-values de titres de participation
- La question de l'indemnisation des filiales sortantes
- L'impact des réorganisations internes au groupe : fusions en régime de faveur de sociétés membres
Analyser les conséquences des changements de tête d'un groupe d'intégration fiscale
- Les cas d'acquisition, de scission partielle ou d'absorption d'une tête
- La possibilité de constituer un nouveau groupe
- La faculté d'imputer le déficit d'ensemble sur une base élargie
Veille fiscale : l'essentiel de l'actualité des 12 derniers mois en matière d'intégration fiscale
Les points forts
Cas pratique « fil rouge », dont les solutions sont systématiquement réalisées sur les liasses intégrées, illustre les thèmes traités
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Praticiens de l'intégration fiscale - Fiscalistes - Responsables comptables - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats
Pré-requis
Avoir le niveau de la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
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le contenu de la formation correspond bien à la description, cela permet de réactualiser et d'approfondir ses connaissances avec des exemples concrets… Voir plus
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