Certaines entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation prix de transfert en cas de contrôle fiscal. Ces mêmes entreprises sont également soumises à une déclaration annuelle. Depuis la loi de finances pour 2024, le champ de la déclaration annuelle a été élargi. Après le dépôt des premières déclarations prix de transfert, une pratique s’est développée pour la préparation de ce document. Ces obligations, qui touchent un nombre croissant de contribuables, sont sans conteste l’occasion de s'interroger sur la pertinence des prix de transfert pratiqués et, le cas échéant, sur la manière de les défendre en cas de contrôle fiscal. Afin de répondre correctement à ces obligations, il est donc également nécessaire de comprendre les enjeux et étapes d’un contrôle fiscal en matière de prix de transfert.
Objectifs pédagogiques
- Définir les points-clés de la réalisation d’une documentation des prix de transfert pertinente
- Rédiger cette documentation annuelle
- Identifier les informations à transmettre dans le cadre de la déclaration annuelle 2257
Programme de la formation
Définir les points-clés de la réalisation d'une documentation des prix de transfert pertinente
Vérifier le niveau de l'obligation documentaire à respecter
- Le champ de l'obligation
- Les obligations en découlant
Identifier les informations que doit contenir une documentation prix de transfert (article L. 13 AA du LPF)
- Les informations générales concernant le groupe, le « Master file »
- Les informations spécifiques à l'entreprise vérifiée, le « Local file »
Rédiger cette documentation annuelle
Mettre en œuvre la méthodologie d'élaboration de la documentation prix de transfert
- La collecte d'informations : l'élaboration d'une cartographie des flux et des entités ; conseils pratiques et exemples
- L'analyse critique des prix de transfert par type de flux : l'identification des situations à risques ; la définition des priorités ; les recommandations pratiques
- La définition de la méthode de prix de transfert pertinente : la méthode de calcul des prix « au jour le jour » (price setting) ; la méthode de calcul des prix de transfert (price checking)
- La sélection de la méthode au regard des résultats de l'analyse fonctionnelle
- La rédaction et la validation de la documentation : la description de la chaîne de valeur ; la liste et la description des accords de prestations de services significatifs entre entreprises associées
Tirer les conclusions pratiques d'une documentation : la qualification d'« entrepreneur » ou de « routinier » d'une entité du groupe
- Les critères de qualification
- Le rôle de l'analyse fonctionnelle
- Les conséquences en termes de sélection de la méthode prix de transfert à appliquer
Identifier les informations à transmettre dans le cadre de la déclaration annuelle 2257
S'acquitter de l'obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)
- Les informations requises et leur présentation
- Les différences avec la documentation prix de transfert
- Recommandations pratiques pour la préparation du formulaire 2257
Préparer l'entreprise à faire face à un contrôle fiscal de ses prix de transfert
- Les étapes du contrôle
- Les sanctions encourues
Les points forts
Partager l’expérience de fiscalistes experts en prix de transfert et coutumiers des relations avec l’administration fiscale
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge de la documentation prix de transfert de l’entreprise - Directeurs fiscaux - Fiscalistes - Avocats
Pré-requis
Avoir des connaissances générales sur les problématiques prix de transfert et des méthodes de prix de transfert ou avoir le niveau de la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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